Civ 1ère 3 Février 2004

subi. Donc les solutions diffèrent selon que l’on se trouve dans le cadre d’un retrait ou d’une exclusion. * Le retrait : En ce qui concerne les sociétés titulaires d’un office notarial, il convient de se référer à l’article 31 alinéa 3 du Décret de 1967 selon lequel « le retrait d’un associé est prononcé par arrêté du Garde des Sceaux. L’associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d’associé

n° 545 du 27 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière 1°) Cassation 2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été

de cette loi du 30 septembre 1986 à l’article 21 de la constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait

unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains Etats (Espagne) mais refusé en France. 2. L’accouchement sous X (spécificité française). 3. Les maternités de substitution prohibées en France mais admises dans de nombreux pays voisins (Belgique). L’harmonisation est en marche mais l’uniformisation n’est pas d’actualité. L’évolution du Droit de la famille révèle des contradictions nombreuses

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

résidence, cela signifie que cela peut être une résidence de quelques mois donc le rattachement ne présente pas un sérieux suffisant pour pouvoir être utilisé pour soumettre le statut de la personne. Le statut suppose une certaine permanence. L’article 3 al. 3 indique que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l’étranger. Cela signifie que les lois françaises régissent le statut personnel des français. Il s’agit d’une règle unilatérale. Par la suite

France peut se résumer comme suit : Une situation de fait Plus de 4 000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait à 3 271 enfants. Sur les premiers mois de l’année 2009, du 1er janvier au 31 août 2009, 1929 mineurs étrangers ont été accueillis par des familles françaises (439 proviennent d’Haïti, 297 d’Ethiopie, 182 du Vietnam, 172 de Russie, 151 de Colombie, 85 du

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison

concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler des interdits, et rappel certaines valeurs et de construire un ordre social. Mais d'autre part, il s'adapte aux évolutions sociales, dans le but de na pas être obsolète, et donc inefficace 3) L'évolution du droit de la famille Dans le Code civil de 1804 l'ensemble des règles de droit qui organisent les rapports familiaux reposent sur la famille légitime, c'est à dire fondée sur le mariage. On espère construire à cette époque un ordre