Civ 1ère 30 Septembre 2003

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

l'audiovisuel (art. 1 de la loi du 30 septembre 1986) et l'art. 10-2 de la Conv. EDH peuvent, en effet, justifier une solution en ce sens. 2 - Les limites du droit à l'image tenant au droit à la liberté d'expression Le droit à l'image peut aussi s'effacer devant les nécessités de l'exercice du droit à la liberté d'expression. Cette solution (qui concerne, pour l'essentiel, le problème des caricatures sous forme de dessins, de marionnettes ou autres)[30] a été expressément posée par

extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le

posées par la preuve et la charge de la preuve du caractère fictif * CA Toulouse du 28 sept 2004 B/ Les limites de la simulation * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963 * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel INTRODUCTION Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier mais ne le définit explicitement à aucun moment. Il faut donc s’en référer aux

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et

liberté d’expression des idées et opinions. Le CE a été amené à trancher et il a validé la sanction et a considéré que ces propos constituaient une atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné

responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - ASSURANCE TERRESTRE 1. C'est à la fin du XVIIe siècle qu'apparaît l'assurance incendie, compte tenu de l'accroissement de la population et le développement des agglomérations, qui étaient composées d'habitations en bois extrêmement rapprochées et vulnérables au feu. A Londres en pleine nuit, le 2 Septembre 1666, un incendie se déclare dans une boulangerie de Londres

 Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ........................................................ 28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle ............................................................ 35  D. Conserver à l’intervention du pouvoir constituant sa valeur d’ultime recours