Civ 1ère 4 Juin 2009

l'infanticide et l'abandon sauvage, encore élevé à cette époque. La pédopsychiatre, confirme cette analyse en soutenant que la mère accomplit un « geste d'amour » en confiant son enfant qu'elle ne peut pas prendre en charge et en assurant ainsi sa survie 4. Du point de vu de la mère le secret de la naissance permettait le plus souvent de faire oublier cet enfant « fruit » d'un viol ou d'une relation incestueuse. Aujourd'hui il existe 6 facteurs principaux qui justifient cette pratique : le manque d'autonomie

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

nce UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT C.E.U.B.A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

.......................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code

des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi .......

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi