Civ 1é 30 Juin 2004 Divorce

COMMETTANT DU EXONERATION RESPONSABILITE PREPOSE DU Page 3 sur 17 L A RESPONSA BILITE DE S PARENTS DU LES PERSONNES CONCERNEES CONDITIONS DE RESPONSABILITE FAIT DE LEURS EN FANTS PARENTS Normalement : les deux parents (même si divorce) Notion : garde conjointe Exception : un seul parent. La parent qui a la garde : responsabilité des parents. Le parent qui n’a pas la garde : responsabilité éventuelle selon l’article 1382 (faute). ENFANT Doit être mineur (moins de 18 ans) Doit

de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat

DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction................................................................................................................................. 5 Chapitre I : La

conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil ne font pas référence à la faute

16 janvier 1982. La CCASS, elle-même, rappelle, de plus en plus, que le droit de propriété est un droit dont la défense ne doit pas être perdue de vue au nom d’autres considérations (dans un arrêt du 4 janvier 1995, elle expose que « le juge du divorce qui oblige l’un des époux à consentir un bail au profit de l’autre méconnaît la valeur constitutionnelle du droit de propriété »). Par ailleurs, le droit de propriété s’est trouvé renforcé par la protection que lui donnent les grandes conventions

longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101

vente, soit il conclut avec un tiers. Dans le cas de la PUV, la jurisprudence refuse de forcer la vente. Elle considère que le bénéficiaire n’a qu’un droit de créance, et le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire. Cour de cassation, 1e chambre civile, 1993 : Tant qu’elle n’a pas été acceptée la promesse demeure une simple obligation de faire, puisqu’il n’y a pas de rencontre des volontés et donc pas de vente. Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2007 : Pas de réalisation

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé sous la période révolutionnaire). = libéraliser les mœurs. · « Ubi societas, Ibi jus » : Là où il y a du droit il y a une société : il n’y a pas de société sans droit. Pas de droit sans société c'est-à-dire naissance de société

verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères