Civ 2 8 Novembre 1995

conformément aux principes généraux du droit » (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher). De son côté, la Cour de cassation relève, dans le même sens, le nécessaire respect du « droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention » (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Pordéa c/ Sté Times Newspaper Ltd). Même si la Constitution française ne contient aucune disposition relative au droit au juge (à la différence, par exemple, de la Loi fondamentale allemande), le Conseil constitutionnel évoque

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

au principe par Pascal Puig Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon * * *         1. Ayant fourni aux juristes du XXe siècle une explication du droit moderne dans lequel ils évoluent (1), la hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée tant se multiplient depuis quelques années les désordres en son sein (4), des enchevêtrements multiples

Exécution, obstacles, incertitudes Examen : exposé oral de 10 – 15min - répondre à notre question Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ? Dans l'introduction, il faut d'abord énoncer le sujet, il faut l'amener, venir à lui par 2 ou 3 phrases. Il faut l'énoncer comme si le lecteur ne le connait pas. Il faut ensuite définir le sujet, le délimiter. On peut adopter une notion plus large ou plus réduite mais on doit alors justifier juridiquement son choix. C'est là que l'on évite le hors

maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune de ces branches doit être assuré par les caisses chargées de les gérer (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale). Tous les salariés relèvent du régime général (article L 311-2 du Code de la sécurité sociale). Dans un souci d’une meilleure protection sociale, ont été rattachées au régime général de nombreuses catégories de personnes exerçant une activité professionnelle différente

Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation

l’autonomie de la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une

a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes matrimoniaux. Elle a institué le régime primaire, le statut impératif commun à tous les époux (art 224 du code

décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures

Laurie Miller comme la gamme du groupe, sous le titre X-posé. L'année suivante, le trio a enregistré " Point of No Return "pour Pantera dossiers en un seul vinyle de 12 pouces, qui est devenu un # 1 frappé sur le Billboard Hot Danse Club Play Chart. [ 2 ] La chanson a contribué à introduire une nature genre de musique populaire qui est devenu connu sous le nom freestyle , qui se caractérise souvent par des riffs de clavier, un sing-along chorus, et Electro Funk modèles tambour-machine dans l'arrangement