Civ 2ème 9 Décembre 1999

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

de subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination

faire annuler la vente avec l'acquéreur. ⁃ La seule chose qu'on pourra obtenir ce sont des dommages et intérêts qui seront versés pas le propriétaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. ⁃ Arrêt de la 3e chambre civile du 24 mars 1999 : ⁃ Mr A a vendu un certain nombre de terrains à Mme Y et dans cette vente il a intégré un pacte de préférence pour d'autre terrains. Quelques années après, Mr A vend le reste de ses terrains à Mr B qui fait faillite. Ses biens sont alors saisis

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes

DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Décembre 2004 1 I. TABLE DES MATIERES Liste des sigles et acronymes II. Résumé III. Stratégies et priorités établies dans le cadre de plans et/ou politiques de developpement durable 3.1 3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.2.5 Rappel des stratégies et priorités adoptés jusqu’à 2002 Les stratégies et plans adoptés après la communication du 2ème rapport national Document de Stratégies pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP)

d’une nature particulière, même si la personne morte n’a plus de personnalité juridique, le respect dû à la personne humaine en cesse pas. De plus le dignité 4 est un principe à valeur constitutionnel c’est pourquoi la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire à entendu la protection du corps humain au cadavre. L’article 16-1-1 du code civil dispose le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et le reste des personnes décédé y compris les cendres (la

l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle hypothese

civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La volonté