Civ 2ème 9 Décembre 1999

personnification humaine, car sous la personnalité juridique, il y a une réalité qui peut être une forme de personnalité humaine, mais attention on ne précise pas l'étendue de cette personnalité humaine. B. personnification après la naissance. 9 C'est un cas qui apparaît pour les personnes morales. Les sociétés sont personnifiées au moment de leurs publications et plus précisément aux moments de leurs immatriculations. Pour une association, elle existe quand plusieurs formalités sont réunies

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

sentences arbitrales lorsqu’elles sont contestées. Aujourd’hui il n’y a plus qu’un seul critère de contrôle : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public international français, lequel est atténué par rapport à l’ordre juridique interne. CASS, civ, 23 mars 1994 : cet arrêt montre la faveur avec laquelle la jp apprécie les sentences arbitrales mêmes rendues à l'étranger. Ici, sentence rendue en Suisse qui fut annulée par les j° suisses en raison d’une violation de l’ordre public suisse. L’une

les contrats imaginable pourvu que ces contrats respectent l’ordre publique et les bonnes moeurs conformément à l’art 6 du code civil. La liberté contractuelle est une liberté fondamentale qui a valeure constitutionnelle depuis une décision du 19 décembre 2000, décision n°2000-437 et pour se faire, le conseil s’est appuyé sur l’art 4 de la DDHC " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ". Du fondement de cette liberté contractuelle on se demande pourquoi sont ils libre

atteinte à la dignité. Ce droit peut être en jeu dans des situations de particulières dépendances et de vulnérabilité liées à l’âge, la maladie, le handicap… Consacré législativement pour la première fois dans la loi relative aux soins palliatifs du 9 juin 1999, ce droit doit permettre d’assurer la « sauvegarde de la dignité de la personne malade ». Pour la jurisprudence 7, constituent par exemple des atteintes à la dignité : des souffrances morales, des châtiments corporels, le fait d’être dénudé... Dans

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

exemple :loi sur les pratiques du commerce qui continue de s’appliquer en matuère de vente et en particulier les dispositions relatives aux clauses abusives) Soit règlementer les ventes particulières qui ont un objet spécifique ( exemple : la loi du 9 juillet 1971 dite « loi breyne » qui est une loi applicable en ce qui concerne la vente d’habitation à construire ; la loi du 11 avril 1979 applicable au time sharing qui vise l’acquisition pour un temps partagé de certains immeubles à l’étranger)

un acte du Parlement ». Idem en Italie et RFA : effet direct du droit communautaire accepté comme corollaire des conditions de souveraineté prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives

biens meubles par nature Une loi du 6 janvier 1999 a modifié l’article 528 du Code civil : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. 1°) Les animaux L’animal est classé parmi les biens meubles. Un oiseau n’est pas une personne. Toutefois la loi du 6 janvier 1999 a clairement identifié parmi les biens meubles, les