Civ 3 17 Décembre 1997

jurisprudence de la Cour et, donc, à son autorité (infra II). – Une chambre de 7 juges : formation normale de jugement, elle juge au fond les affaires plus complexes. La chambre ne reprend pas l’examen de la recevabilité de la requête. Le Comité des 3 juges et la Chambre disposent de la compétence d’orienter vers l’organe de conciliation toute requête recevable et prima facie bien fondée ne soulevant aucun problème d’application ou d’interprétation ; ils rendent un arrêt déclaratoire constatant la

92001 Nanterre cedex e-mail : philippe.guttinger@u-paris10.fr Cet article est une refonte importante d’une communication présentée au colloque international « De la connaissance des paysages à l’action paysagère », organisé à Bordeaux du 2 au 4 décembre 2004, sous l’égide du ministère de l’Écologie et du Développement durable dans le cadre de son programme « Politiques publiques et Paysages ». 12 A U COURS de ses marches dans la campagne, le promeneur pourra découvrir, surtout le long

lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication

456 ¤ sur 15 ans, soit une moyenne de 14 097 ¤ par an. Années Loyer Intérêts Revenu Encaissement Emprunt Impôt Solde Cumul en K¤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 48 000 48 720 49 451 50 193 50 945 51 710 52 485 53 273 54 072 54 883 55 706 56 542 57 390 58 251 59 124 22 500 21 417 20 288 19 104 17 869 16 578 15 229 13 819 12 346 10 806 9 197 7 516 5 759 3 923 2 505 25 500 27 303 29 165 31 089 33 077 35 132 37 257 39 454 41 726 44 077 46 509 49 025 51 630 54 327 57 119 48 000 48 720

droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi, 3 spécificités majeures : * Spécificités tenant au droit de

www.editions-ellipses.fr (fiche détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-5149-1 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, «

la notion plus juridique de compétence. Traditionnellement, on distingue la compétence territoriale de celle matérielle. La première est réglée dans le droit OHADA par les articles 63, 169 etc. de l'Acte. En somme, la règle "actor sequitur forum rei"[3] est maintenue avec ses tempéraments classiques ; cela ne rentre d'ailleurs pas dans les préoccupations de l'article 49 que nous étudions. Cet article ne traite que de la compétence d'attribution qui est dévolue à une juridiction déterminable (B). Le

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

de textes, cités dans les développements qui suivent dans leur numérotation résultant du Traité d'Amsterdam (1997). Ces textes sont représentés par les chapitres 2 et 3 du titre VII du Traité de la Communauté européenne (Traité CE) qui fixent les règles de principe applicables à la politique monétaire unique et aux institutions du SEBC (Traité CE, art. 105 à 115) et par le protocole no 3 annexé au Traité de Maastricht, relatif aux statuts du SEBC et de la BCE et qui reprend et développe les dispositions

de « sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit. C’est en ce sens que l’on dit que la loi, le règlement, la