Civ 6 Juillet 2005

......................................... p. 6 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 6 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 6 B. La dimension théorique du problème......

Code civil éd. Confluences 1999 p. 16 (extrait) ▫ Doc. n°2 R. Libchaber « Qu’est-ce qu’une loi ? » RTD civ. 1999 p. 242 et s. ▫ Doc. n°3 P. Deumier « Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement » RTD civ. 2005 p. 564 et s. Documents non reproduits Rép. min. n° 48533, JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083 Conseil constitutionnel, décision DC n° 2005-512 du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Annexes (méthodologie) ▫ Annexe n°1 ▫ Annexe

DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

Section 1: Le divorce Le divorce est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche

(1975 et 2004) ; lfégalité des pères et mères dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Enfin une nouvelle réforme du droit de la filiation réalisé par voie dfordonnance a fait disparaître les catégories dfenfants légitimes et naturels (2005). Par ailleurs tenant compte des progrès scientifiques, qui permettent la reproduction humaine en dehors du processus naturel, est réglementé. Lfaccès des couples mariés ou non à la Procréation Médicalement Assisté (PMA). Ainsi la famille contemporaine

formation accrue des juges consulaires - Le renforcement des procédures préventives, notamment en lien avec les difficultés des entreprises - L’Assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : une loi en juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde - [pic] la Dépénalisation du droit des affaires - Le transfert de compétences du TGI vers les tribunaux de commerce pour les transformer en juridiction du contentieux économique. Ces tribunaux

proposé de manière récurrente de réformer les textes : ex : groupes d’universitaire dirigé par le professeur Catala qui a fait un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (Avant projet Catala) remis au garde des sceaux en 2005 et ayant pour ambition de proposer une réforme de l’ensemble du droit des obligations. Texte d’origine doctrinale n’ayant aujourd’hui aucune force obligatoire ni valeur normative. Mais utilisés comme base de discussion devant la commission des lois

sont posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses

Articles L225-102-1, L235-12, L511-78, L622-3, L670-1. Bibliographie Benillouche (M.), La valeur primordiale du devoir de bonne foi en droit européen des contrats est-elle une originalité purement formelle ?, Les Petites Affiches, 2004, n°151, page(s) 6-13. de la Garanderie (D.) et divers autres, Le devoir de loyauté en droit des http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php Page 1 sur 2 Bonne foi - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com 16/11/11 00:26 de la Garanderie

MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances de personne  11