Civ 6 Juillet 2005

et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée

: contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation

désormais pour mari celui qui était hier son parent (social, au quotidien). 2 Maintenue par le législateur français, cette prohibition spéciale demeure néanmoins aujourd’hui sous la menace d’une suppression judiciaire (générale ou ponctuelle). En 2005, sur le fondement du droit au mariage (Conv. EDH, art. 12), la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement

MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez

successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière

de loyauté et de bonne foi dans les contrats d’adhésion. Ces derniers sont régis par les mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la

phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère

« MAROC LEASING » en 1965. Et ce jusqu’à 1972, une date qui a connu l’adoption de cette institution par les banques spécialement[4]. Cette extension se fait en l’absence d’un texte législatif, lequel qui n’est né qu’en 1993 par la loi bancaire du 6 Juillet 1993 qui a fusionné les sociétés de crédit-bail et les banques[5]. Avant de l’adopté dans le chapitre V du livre IV du code de commerce par les articles 431 à 442 et la loi bancaire n° 34-03 de 2006. L’étude de crédit-bail immobilier présente

successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière

La loi envisage alors les situations permettant de supposer le décès (accident d’avion au dessus de l’océan par exemple). Séquence 1 Les successions Page 6 S’agissant de l’absent, les intéressés, s’ils souhaitent organiser la gestion de ses biens, ont la possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance