Civ 6 Juillet 2005

activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle

Séance 6 Droit des Contrats spéciaux L3 Droit | | |Les obligations et les garanties à la charge du vendeur | |Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés | Le régime de la vente

procédure - Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan Introduction La procédure permettant aux personnes sur endettées de faire face à leurs difficultés, a été instituée par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. L'introduction de cette loi a permis de répondre à un besoin impérieux. En effet depuis quelques années nous vivons dans une société

obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur s’engage

enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci se décide à appeler la police, qui ne la rappelle pas avant le 10 juillet pour lui annoncer que son fils a été pris en

qui repose sur le mariage (n’a jamais disparu et n’a jamais cessé d’exister) et représente 70% des familles actuelles. Cette famille était appelée jusqu’au 4 juillet 2005 de famille légitime. Le terme légitime a été supprimé car partial. * La famille qui ne repose pas sur le mariage. Elle a été appelée famille naturelle. L’ordonnance de 2005 a supprimé l’expression. Famille ne reposant pas sur le mariage. * La famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

TD 10 : Dissolution et liquidation de la communauté légale Les époux se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage préalable. La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er juillet 1986, et celle du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code

société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine

dette) -         l’enrichissement ne doit pas avoir de caise -         il faut un lien de causalité, de corrélation entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre     -         critère juridique : le critère de subsidiarité (C. cass, Civ., 2 mars 1915) : l’action de in rem verso ne peut être engagée par voie judiciaire que dans l’hypothèse où aucune autre action n’est susceptible d’être engagée.   Cette action aura pour finalité d’engager l’indemnisation de celui qui s’est appauvri