Claire d'Assise

motivation qu'a apportée le juge au rejet d'une demande d'expertise complémentaire formulée par les avocats de C. Ranucci. Cette motivation de rejet est considérée comme insuffisante par ces derniers. La cour de cassation estime elle que la cour d'assises n'avait pas à argumenter davantage sa décision et qu'elle n'a elle-même pas de contrôle sur l'appréciation de l'utilité d'une nouvelle expertise. Ce moyen est donc selon elle infondé. Le deuxième élément contesté est la production par le ministère

pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

rapidement. En juillet 2004, a lieu les premiers acquittement. La cour d'assise acquitte sept des dix-sept accusés. Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel à la cour. -En Avril 2004, le procès en appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   En Novembre 2004, dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les accusés sont tous innocents. Le 16 novembre

faits jugés. Les dix-sept accusés se retrouvent aux assises, soupçonnés d'appartenir à un vaste réseau international de proxénétisme mais cette théorie du réseau pédophile s'écroule rapidement. - 2 Juillet 2004 : Premiers acquittements La cour d'assises acquitte sept des dix-sept accusés. Six des dix condamnés font appel. - Avril 2005 : Le procès en appel a lieu pour les six accusés l’ayant demandé   - Novembre 2005 : Les accusations de viols qui pesaient depuis plus de quatre ans contre

assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises. » Ils sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre et pour chaque cour d'assises, dans les mêmes formes que le président. NB : Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction dumagistrat, qui est le chef d'une juridiction du premier degré. 2-Remarque

meilleure place ; les moines de Cîteaux respectent la règle de Saint Benoît : prière, vie à l'écart du monde dans les monastères, les couvents, travail manuel intense. Au début du XIII° siècle apparaissent l'ordre des Franciscains fondé par François d'Assise (1182-1226) et celui des Dominicains, fondé par l'Espagnol Dominique (1170-1221). A la différence des moines, ces Frères Mendiants ne s'enferment pas dans un monastère ; ils vivent de la mendicité et parcourent les villes pour dire la parole de Dieu

pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour

n'avoir pu être qu'un domestique, Berthet jure de se venger. Et dans l'église de son village natal, pendant une messe dite par le curé qui avait été son bienfaiteur, il tire un coup de pistolet sur Mme Michoud. En décembre, il passe devant la cour d'Assises, où il est condamné à mort. Il est exécuté le 23 février 1828. L'histoire de ce Berthet a fortement marqué Stendhal, qui ne la modifie que très peu pour écrire son roman. D'abord intitulé Julien, celui-ci ne deviendra le Rouge et le Noir que peu

La peine de mort . De nos jours , plus de 50 pays la pratiquerait encore. Cet acte , qui est utilisé depuis au moins l'Antiquité, est une peine qui consiste à donner la mort à un individu reconnu coupable pendant son procès. Il s'agit bien entendu de la peine de mort. Ce genre de pratique est interdit et immoral dans bon nombres de pays. Mais, il est de plus en plus question de la réactualiser. Le débat sur la peine de mort fait rage encore maitenant , il est difficile de se positionner

de la 2ème cour d'appel confirmant la décision de la 1ère cour d'appel =>revirement jurisprudentiel. C)la cour suprême et son rôle L'ordre judiciaire: 1er DEGRE civil : TI, TGI, Prud'homme pénal : T de Police, T correctionnel, Cour d'assises 2ème DEGRE Cour d'appel Cour de cassation >Cour suprême de l'ordre judiciaire L'ordre administratif: 1er DEGRE T administratif 2ème DEGRE Cour administrative d'appel Conseil d'Etat >Cour suprême de l'ordre administratif II.LES COMPETENCES