Claris

très abstraite de tout ça. Parfois loi interprétative elle-même n’est pas claire : il va falloir interpréter la loi interprétative. Il convient de se méfier de ne pas interpréter là où il n’y a pas lieu d’interpréter parce que le sens s’impose. In claris non fit interpretatio. Pour autant certaine ambiguité dans cette inter : si on déclare que son sens est claire :résultat dune interpré : dire quun texte est claire : c’est reconnaitre un sens déterminé. Est-ce que pr appliquer RDD on est pas obliger

en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » SOUS-SECTION II. L'interprétation des lois Il n'y a pas lieu à interprétation si le texte de loi est clair. (= interpretatio cessat in claris). Pour autant, le juge ne peut pas se retrancher derrière l'obscurité de la loi pour refuser de trancher un litige. S'il le fait, il se rend coupable de dénie de justice. Art 4 du code civil énonce que « le juge qui refusera de juger sous prétexte

véritable interprétation. C’est seulement lorsque la signification est cachée, en raison des caractères de certains énoncés vagues et ambigus, qu’il faudrait interpréter ; l’interprétation n’est donc pas nécessaire lorsque l’énoncé est clair (in claris cessat interpretatio). Lorsqu’il ne l’est pas, l’interprétation consiste à faire apparaître cette signification cachée. La signification elle-même est parfois conçue comme l’intention de l’auteur de l’énoncé. Mais elle est aussi comprise parfois

patre orta (patre Jacobo Darco, matre Ysabella, genita, dans Gaguin) ET HISTORIENS DU XVe SIÈCLE. 521 PHILIPPE DE BERGAME. Frère Jacques-Philippe de Bergame, augustin, né en 1433, a consacré un article à la Pucelle, dans son livre De claris electisque mulieribus qu'il fit imprimer à Ferrare en 1497. Homme d'un esprit inexact, et très-ignorant des choses de la France, il a travesti l'histoire en légende ; cependant il allègue encore un témoin oculaire qu'il appelle Guillelmus Guaschus

Pater Jesu lumen; et genitus est a lumine Pater Filius lumen, et unum lumen Pater et Filius". 19. Suger, De administratione, 32 ; P.L. 186, col. 1229 : "Pars nova posterior dum jungitur anteriori, Aula micat medio clarificata suo. Claret enim claris quod clare concopulatur, Et quod perfundit lux nova (...) Nobile claret opus, sed opus quod nobile claret, Clarificet mentes ut eant per lumina vera Ad verum lumen, ubi Christus janua vera. Quale sit intus in his determinat aurea porta". 20

droit. Il s'agit de source d'interprétation. Ca veut dire qui ne va pas s'imposer au juge. II.C.1.b. L'interprétation des lois. Il faut garder en mémoire qu'il n'y a pas lieu à interprétation si le texte de loi est clair ( interpretatio cessat in claris ). Ceci établit, dis le juge, ne peut pas se retrancher devant l'obscurité d'un texte pour refuser de trancher un litige (article 4 de code civile). Le juge qui refuse de juger sous pretexte du silence de l'obscurité ou de insuffisance de la loi pourra

Fontaine (de), Jean, Fables ; Les Amours de Psyché et de Cupidon. Ministère de l’éducation nationale (DGESCO – IGEN) Écriture poétique et quête du sens, du Moyen Âge à nos jours http://eduscol.education.fr/ressources-francais-1ere Page 45 sur 47 Claris de Florian, Jean-Pierre, Fables [notamment « Pan et la Fortune »]. Chénier, André, Études et fragments, « Bacchus » et « Le Satyre et la flûte » dans Œuvres complètes, Paris, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1940. Hugo, Victor, « Cerigo » dans

doctrine ont besoin d’une méthode d’interprétation. Néanmoins, il convient de préciser immédiatement le domaine de cette interprétation : celle-ci doit être nécessaire. Si le texte est clair, il ne doit pas être interpréter : Interpretatio cessat in claris (l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair). Remarquons cependant que pour pouvoir affirmer qu’un texte est clair, il faut l’analyser et donc l’interpréter. L'interprétation est le coeur de la règle de droit qui n'acquiert d'existence véritable

juge ne peut statuer sur l’exception et poser une question préjudicielle a la juridiction compétente Quand doit-on interpréter ? On interprète si et seulement si un texte est obscure et ambigue ce qu’on formalise par l’adage Interpretatio cessat in claris qui signifie l’interprétation d’un texte clair. En interprètent un texte clair on le dénature, il y a un un contôle de la CCC sur le fondement de cet adage. Si le texte est réellement obscure, il faut distinguer : si c’est une loi qui est obscure

organisations internationales à Genève (ci-après : Mission suisse), afin d’obtenir des informations sur le statut du couple K. La Mission suisse contacte à son tour les personnes compétentes de la Direction du droit international public du DFAE afin de clari- 5 fier ce statut. Les personnes compétentes de la Direction du droit international public arrivent à la conclusion que le couple K. ne bénéficie pas de l’immunité diplomatique. Toutefois, conscientes des possibles répercussions politiques d’une