Clause

contrat de travail, des clauses spécifiques : Clause de mobilité : affectation qui doit être justifiée et dans l’intérêt de l’entreprise. S’assurer que ce soit réaliste pour le salarié. Prévenir suffisamment à l’avance le salarié pour qu’il puisse prendre ses dispositions. Salarié qui refuse commet une faute grave. Clause de polyvalence : L’embauche se fixe, normalement, sur un poste précis mais cette clause permet à l’employeur d’affecter au salarié d’occuper plusieurs postes. Clause d’exclusivité : cette

à l’insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux parties. Toutefois, il convient de souligner que la jurisprudence concernant la validité de ces clauses est incertaine. Ainsi, par un arrêt du 9 mars 1999 (pourvoi no 96-20 190), la Cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance est définitivement conclu au moment de la rencontre des volontés. Mais au contraire, par un arrêt du 4 février 2003 (pourvoi no 99-17993), la Cour a considéré une telle clause comme valable… Enfin

d’origine conventionnelle comme la clause pénale, la clause résolutoire et la stipulation de garanties autonomes. Cependant dans l‘application de ces sanctions le juge n’est pas absent non plus, mais intervient de facon différente :  Contrôle opéré à posteriori en cas d’action intentée par le débiteur = inversion de l’initiative judiciaire et de la charge de la preuve  Contrôle du respect des conditions auxquelles les parties ont soumis la mise en œuvre de la clause, vérification que la sanction

difficile suite à la méconnaissance du cours de la monnaie de transaction. Perte potentielle liée à une évolution favorable de la monnaie étrangère qui aurait été choisie pour le contrat. Une tarification en monnaie nationale est souvent accompagnée de clauses d'indexation rendant la protection illusoire. La tentation d'utiliser la monnaie nationale est grande puisque dans ce cas, de larges difficultés en terme de gestion disparaissent. En fait, celles-ci ne sont pas supprimées mais sont transférées à

universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements et des réductions spécifiques aux donations. La technique du démembrement avant la cession à titre onéreux du bien démembré constitue également un outil d'optimisation juridique et fiscale. Au-delà de l'aspect successoral, les époux devront tout de même choisir un régime matrimonial ainsi que des clauses et des dispositions

ANNEXE Loi sur le DIF et modèles de lettres de rupture Modèles des clauses à insérer à vos courriers selon l’hypothèse de rupture Modèle de notice d’information relative au DIF Modèle de bordereau relatif à la prévoyance À NOTER : tous nos modèles contiennent également une clause relative à la portabilité de la prévoyance pour ceux qui n’auraient pas encore mis à jour leurs courriers. LES MODÈLES DE CLAUSES La loi du 24/11/2009 (no 2009-1437) relative à l’orientation et à la

COMMENTAIRE D'ARRET N°1 (Cour de Cassation, chambre commerciale, mardi 10 février 1981 / N° pourvoi : 79-15687) Les compétences territoriales et clauses attributives en ce qui concernent la qualité du commerçant, peuvent faire l'objet de relation conflictuelle entre les différents partenaires commerciaux d'une société et ces litiges peuvent être traduit en justice. Ce fait, la chambre commerciale de la cour de cassation l'a traité dans cet arrêt rendu le mardi 10 février 1981, numéro au pourvoi

travail  La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information a moins qu’il ne soit stipuler par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. L’analyse du contrat par les juges permettra le cas échéant de déterminer en présence d’un contrat comportant à la fois une clause de mobilité et une clause fixant le lieu de travail au siège de l’entreprise, si la mention du lieu de travail était informative ou non. Notion de secteur

forcément international peut être soumis à la loi d'une partie. Comment déterminer le droit applicable ? Sources nationales : * Règles de conflit = détermine le droit compétent. * Règle matérielle = tranche le litige directement au fond. ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils). * Usages * Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre

deux clauses particulières : celle de condition suspensive, qui subordonne la vente à l’octroi d’un prêt de 200 000 euros par la banque, et une clause de dédit, d’un montant de 20 000 euros. Deux semaines plus tard, le prêt est refusé par la banque et Mme Darbas ne veut pas annuler le contrat de vente et demande 20 000 euros pour clause de dédit. Dans cette situation juridique, nous tentons de savoir si Emile et Leila doivent oui ou non verser la somme de 20 000 euros à Mme Darbas pour clause de dédit