Code Civil Cameroun

droit ancienne +origine des concepts conférant au droit allemand un socle juridique notamment avec le concept de l'acte juridique qui transcende le contrat et le concept de déclaration de volonté (ofrre, résiliation...) →en 1811 est élaboré le Code Civil Général Autrichien, extrêmement concis et encore en vigueur aujourd’hui; compromis entre droit romain et raison. 2- L’école historique du droit. →fondée par Savigny , elle est en rupture totale avec l'école du droit naturel. →Savigny est

Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci le droit à la protection de la vie privée. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles R 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du

qui permet d'appréhender l'arrivage quotidien et éparse des règles juridiques assez facilement. L'usage de la codification du droit est aussi très mature car forgée d'une histoire longue dont les origines remonteraient au IIIème millénaire avec le code sumérien d'Ur-Nammu. Pour autant la codification ne s'inscrit pas comme « une donnée à valeur universelle des sociétés humaines ». La codification peut-elle s'imposer comme unique source de simplification du droit ? Au cours de sa longue

tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le mariage semble donc être une liberté. Il s’agit cependant de définir ce qu’est le mariage, sachant que le Code Civil n’en donne pas la définition. Le mariage est généralement défini comme l’union légitime de l’homme et de la femme, résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Le

Entre les soussignés La Société , Adresse : N° URSSAF : Code NAF : Représentée par agissant en qualité de d'une part, et … M. .. Demeurant … Né(e) le , à Nationalité : N° d'immatriculation à la Sécurité sociale : d'autre part, Il a été rappelé ce qui suit : M. a été embauché le en qualité de . A la suite du licenciement de M .......... , notifié par lettre reçue le ......, les parties sont en litige sur les points suivants: Ou A la suite

droit des assurances matiere : LA RESPONSABILILITE CIVILE expose fait par mlles : Hind melgou & Selma OUFQIR professeur encadrant : mr. Ahmed MIKOU Année universitaire : 2003-2004 BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages nationaux : ( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition El Bad II

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le

à des heures tardives . Cependant , pour les majeurs d’autres règlement sont obligatoires comme le code de la rouet , pour éviter et limiter les accidents qui sont fréquents ; les limitations de vitesse sont nombreuses . Car rouler trop vite c’est prendre trop de risque . Puis le code civil qui englobe toute les règles (lois) ayant vocations de régir l’ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations , le mariage divorces etc…. Bien-sûr ce sont que quelques

contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent

et à sa réputation. ». Le second point du même article évoque à ce titre la possibilité de se prévaloir de ses droits pour faire valoir une certaine atteinte. Plus encore, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1970 introduisant l’article 9 du Code civil, et la loi de juillet 1994 le modifiant « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire