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Le contentieux du contrat international

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LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL

Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent intervenir à supposer que les cocontractants ne règlent pas ce problème à l’amiable. Lorsque le contrat est international, c'est-à-dire qu’il intéresse au moins deux états, deux questions se posent alors. La première est celle de savoir quel juge saisir pour qu’il tranche le litige. La seconde interrogation porte sur la nationalité du droit que ce juge appliquera.

I. La juridiction compétente

Un litige ne peut pas être tranché par n’importe quel juge. En effet, il y a une répartition des compétences entre juridictions. Toutefois, il y a la possibilité de choisir la juridiction qui règlera le litige.

A) La répartition des compétences entre juridictions

La répartition des affaires entre les juges se fait sur la base de deux critères. L’un est territorial alors que l’autre est matériel.

1. La répartition territoriale des affaires entre les juges

La répartition territoriale commence par limiter les affaires à traiter à celles qui sont nationales. Puis à l’intérieur du pays, il y a une compétence dans une zone géographique plus ou moins grande, appelée « ressort ».

- La compétence sur le territoire national

Les juges français ont l’exclusivité sur les litiges qui surviennent en France. Cela résulte de la souveraineté des états. Dès lors, le juge français ne devrait pas trancher des affaires survenues à l’étranger. Toutefois, la France élargie

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