Code Civil Camerounais

conséquences juridiques non voulues La charge de la preuve 1. Qui a la charge de la preuve ? ( La personne qui prend l’initiative de saisir une juridiction pour faire valoir son droit est appelée le demandeur. L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ( C’est au demandeur de prouver

faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il faut vérifier ce qu'ont voulu les parties. Cela revient à s'interroger sur l'objet de l'engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l'article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite de l'obligation ». Donc la rencontre

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

du ménage (A). Ce qui nous parait être une législation non conforme au regard des normes internationales et de la constitution (B). A- La prééminence du mari dans la contribution aux charges du ménage : Si l’alinéa premier de l’article 375 du code de la famille énonce que sous tous les régimes, les époux contribuent aux charges du ménage, il résulte de l’alinéa 2 que « ces charges pèsent à titre principal sur le mari » .Cette règle se justifie par le fait que le mari est le chef de famille

mari sans jamais le tromper (l'adultère de l'épouse est considéré comme un délit à l'époque mais pas celui de l'époux). Elles n'étaient pas forcément instruites, à moins d'être nées dans une famille aisée. Elles étaient même assimilées, dans le code civil, à tous ceux qui ont le jugement faible: mineurs et fous... Mais qu'est-ce qui a changé depuis le XIXème siècle? Comment les femmes en sont-elles arrivées où elles en sont actuellement? Elles furent aider dans leur parcours, dans quel but? Quelles

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

Commentaire de texte du discours préliminaire du Projet de Code civil, en décembre 1800 par Jean-Etienne Marie Portalis. Ce texte est un extrait du discours préliminaire du Projet de Code civil par Portalis, où il y explique comment doit être présenté le Code civil des français. Portalis dans son discours dit que le Code civil ne doit pas tout prévoir à l’avance, il ne faut pas créer de nouvelles lois pour corriger tous les incidents, il faut être sobre à l’égard de la législation. Ce discours

un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable illicite, c'est-à dire un délit ou un quasi-délit. Le droit de la responsabilité civile délictuelle englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. A priori, on est donc amené à penser que la faute, en droit de la responsabilité civile délictuelle, engage son auteur, ou du moins n'est pas indifférente quant aux droits à réparation. Mais la faute est-elle toujours nécessaire

1804 ˜Œ •¤ „œˆæ•¤ ¡¶ ¡• `ı R sum : N „⁄ en 1804, le Code C ivil fran a is qu i est le p rem ier code civil du con t inen t ( ho rs A ng leterre ) , a ouvert une re nouvelle en con so lidan t les acqu is de la R vo lu t ion fran a ise et en st im u lan t le d velopp em en t de la soci t fran a ise et l¡ conom ie cap ita liste. L ¡a rt icle ana lyse l¡o rig ine th o rique et le con tenu du Code. „ …·˚ : ¡¡ •¤ „œ¡¡ •¤ „œˆæ•¤ ¡¡ •¤ „œˆæ•¤ •¤ „œˆæ•¤ · ´ ´ •¤ ”˝ ¨ ¶ß ´ ˇ „ •¤ ˜ »ø·¡ •¢ „ ¶ł

naturalisation est la perte de la nationalité française qui ne concerne que les personnes devenues françaises par acquisition. Conséquences : la personne déchue de la naturalisation perd ses droits civiques (exemple : droit de vote). Extraits du code civil : CODE CIVIL Article 25    L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :    1º S'il