Thème 4 : Comment faire valoir ses droits ?

Chap 1 : La preuve des droits

Acte et fait juridiques

1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques.

Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement.

2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

C’est un évènement, volontaire ou non qui produit des conséquences juridiques non voulues

La charge de la preuve

1. Qui a la charge de la preuve ?

( La personne qui prend l’initiative de saisir une juridiction pour faire valoir son droit est appelée le demandeur.

L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

( C’est au demandeur de prouver l’existence du fait ou de l’acte juridique. Le défendeur peut contester la preuve apportée par le demandeur ; mais dans ce cas c’est à lui de supporter la charge de la preuve de ce qu’il affirme.

2. Les exceptions à ce principe

La loi peut dispenser dans certains cas le demandeur de la charge de la preuve et considérer comme établi l’acte ou le fait juridique. Il s’agit des présomptions légales.
On distingue :
-les présomptions irréfragables. Elles interdisent toute preuve contraire.

Exemple : un document rédigé par un créancier et attestant le paiement de son débiteur.

-les présomptions simples. Celui qui bénéficie d’une présomption légale simple est dispensé d’établir la preuve de ce qu’il prétend. Toutefois la preuve contraire apportée par le défendeur est admise.

Ex : si un chien mord un passant, le propriétaire du chien peut prouver qu’il en avait confié la garde à une autre personne.