Code civil suisse

La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

« Un code, c’est un ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche du droit (ainsi code civil, code de commerce, code pénale, code de procédure civil) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Le premier corpus de loi apparu est La Loi des Douze Tables. Ce sont des lois romaines écrites rédigées autour de 450 avant JC. En France il faut attendre le projet de Napoléon pour voir une telle œuvre apparaitre avec la promulgation en 1804 du code civil.

Dissertation de droit civil Sujet : intérêts et limites de la codification « Qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité », telle était la conception de Portalis concernant la codification (Citation tirée du Discours de présentation du Code civil par Portalis). Mais qu’est-ce que la codification ? Cela désigne l’action de regrouper

 CIVIL (DROIT) Prise de vue Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le

à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Une autre définition, cette fois-ci légale, et non doctrinale est donnée par l'article 1226 et l'article 1152 du Code civil. Tandis que le premier donne la définition, l'article 1152 pose les modalités de la mise en place de la clause pénale. En effet, selon l'article 1226 du même Code, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Cet article est complété

775 du code civil de 1804 posait un principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Bien que cet article fut abrogé, ce principe reste valable puisque le code civil accorde à l’héritier, la liberté d’accepter ou non la succession. En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit trois options successorales : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Cette disposition est prévue par l’article 768 du code civil. Cette

DROIT CIVIL : LES PERSONNES Portée à l'étranger qu'en France même, par des raisons historiques, Le code Civil (1804) 1805 Austerlitz le France va Le Code civil a suivit les armées Napoléoniennes. L'Europe va être inondé du code civil et beaucoup des régions où sont passés les armées vont adoptés chacune leurs Code civil, tantôt conformes au Code civil français tantôt adaptés aux coutumes locales. Lorsque les Empires se sont construit, les pays disposant d'un code civil français on reconstruit

Napoléon BONAPARTE Problématique : Comment a t-il prit le pouvoir, et quels évolutions apporte-t-il ? 1. Le Coup D’état. 2. L’empire Français sous le règne de napoléon. 3. Le code Civil. 1.Le Coup D’état. Titre : Le général Bonaparte au Conseil des Cinq-Cents 10 novembre 1799 Description de La scène. La scène se situe dans l’orangerie du château de Saint-Cloud. Bonaparte, escorté de quelques grenadiers, affronte impassible les

Deux lacunes de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale

L’article 413-1 du code civil nous dit que dès lors qu’un mariage est prononcé les mineurs sont émancipé de plein droit et peu importe si le divorce se fait avant leurs majorité. L’article 148 du code civil stipule que les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mères en cas de dissentiment entre le père et la mère ce partage emporte consentement. L’article 165 du code civil explique que le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’Etat civil de la commune