Code de la route

tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir). Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE ( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9 1 Exemplaire destiné à l’acquéreur Avant de remettre sa (y l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et • inaltérable, la mentioncarte griseleau» nouveau propriétaire decompris un garagiste),sa signature. « vendu ou « cédé le » (date la cession), suivie de En d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien doit adresser dans 15

visionnage d’un écran vidéo autre que le GPS par le conducteur, sur la détention d’un appareil destiné à avertir la présence de radars. Hormis les infractions dites « bégnines » par exemple le stationnement interdit, la plupart des entorses au code la route entrainent un retrait automatique de points sur le permis. Les sanctions encourues pour des infractions sont des amendes à payer, retrait de points, suspensions du permis, emprisonnement… Les sanctions changent selon la gravité des faits, disons

la morale catholique n’accepte pas le divorce. Le droit n’a par fois aucune considération avec la morale. Dans le code de la route par exemple, aucune concidération avec la morale n'est effectuée, ce n'est juste qu'un ensemble de règle de droit pour régir les rapports sur la route. Il peut etre indifferent a la morale pour des problèmes purement techniques comme le Code de la route, le droit constitutionnel ou règles fiscales. Il y a aussi des différences de contenu entre ces deux tèrmes, dans

2212-2 du code générale des collectivités territoriales. Le maire toujours d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de circulation et du stationnement. Toujours d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce ses pouvoirs de police, qui comprend la sûreté et la commodité de passage dans les rues et toutes les voies publiques. Les policiers sont en charge d’assurer de dresser des contraventions conformément au code de la route. Conformément

d’une première forme d’internationalisation des échanges à l’échelle planétaire aux XV° et XVI°s et quelles en sont les limites ? Grands axes du développement (plan): donné dans la consigne  : rechercher les 3 parties (code couleur : surligner)  : Vous répondrez au sujet en montrant d’abord l’expansion européenne qui débouche sur de multiples échanges économiques et culturels entre les continents. Vous terminerez par évoquer les limites de cette première

donc, de ce fait comprendre toutes les éventualités. Il n’est pas question de développer l’ensemble du thème, mais de compléter et de parfaire les connaissances des candidats. Livres conseillés : - Le PNF (Programme national de formation) - Le code de la route en deux tomes - Le bilan annuel de la sécurité routière - Le GFA (Guide pour la formation des automobilistes) Faites des onglets sur vos livres, en haut les généralités et sur le côté les détails. Les candidats doivent réaliser des évaluations

souvent influencé par ces règles, sans toutefois que toutes les règles de droit ne soient nécessairement appréciables à partir de leur moralité (ou immoralité) : exemple l’obligation juridique de conduite à droite imposée par certains codes de la route ! Les objectifs poursuivis par la règle de droit sont nombreux et variés. En voici quelques exemples : - La sécurité des personnes (Assurance automobile) La sécurité des biens (Protection contre le vol) La stabilité des situations juridiques

17 2. Méthodologie 19 2.1. Généralités 19 2.2. Un questionnement préalable à l’action 20 2.3. Les étapes de l’action en éducation pour la santé 21 3. Un exemple de projet en éducation pour la santé : La prévention de la prise de risque sur la route des jeunes lycéens de 15 à 25 ans 24 3.1. Le contexte 24 3.2. Les temps de l’action 28 3.2.1 La formation 28 3.2.2 La réalisation 29 3.2.3. L’évaluation 29 4. Annexes 32 5. Ressources documentaires 43 1. Approche théorique Concepts : prévention

Code route de la Conforme au nouvel examen Permis B MICRO APPLICATION, tous droits réservés 2011 BIP MEDIA - Sophie-Anne Bled / Design & Contenu MICRO APPLICATION, BIP MEDIA / Photographies BIP MEDIA / Illustrations Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et