Code de procédure civile

l’établissement scolaire ou son assureur. Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Attendu que l’article 232 du code de procédure civile dispose que «le juge peut commettre toute personne de son choix pour

Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat. Ce dernier, arguant que son engagement était désormais définitif, menace

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil. « Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette citation de Montesquieu, philosophe français des Lumières, pose très clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle

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Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

être autorisé à faire pratiquer une expertise génétique post mortem afin d’établir sa filiation. La famille du défunt s’y oppose en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

L’INCIDENCE DE LA REFORME DES SURETES SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES Par Jean-Pierre BRILL, Professeur à l’Université Robert SCHUMANN, Avocat. Quelles seront les incidences de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 1 sur le droit des procédures collectives ? Parmi toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande

d'Appel, celle de Dakar. Organisation, compétences et saisine des cours d'appel ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président. • 2 chambres civiles et commerciales; • 2 chambres sociales; • 2 chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale

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