Código civil

principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général. Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et l'absence de déclaration d'incapacité de l'individu par le législateur. La notion de liberté contractuelle est intimement liée, en droit civil, au concept de l'autonomie de la volonté, lequel signifie le pouvoir de se gouverner par ses propres lois

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) qu’elle

juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La

des finances publiques * Droit international publique | 1er approche : regroupe Ensemble des règles qui s’adressent aux particuliers (individu). On peut considérer les individus égaux. Organisation : démarche en branches de droit : * Droit civil : l’individu dès la naissance à la mort * Droit du travail  * Droit commercial * Droit consommation * Droit pénal | * Quatre critères de distinction du droit public / privée : * Le but : * Droit publique : intérêts

Du Citoyen, Hobbes. Chapitre I. Les facultés humaines peuvent être divisés en 4 catégories : la force physique, l'expérience, la raison et la passion. La société civile a pour origine la crainte mutuelle Les penseurs qui se sont penchés sur la question de la République affirment que les hommes sont nées prêt à vivre en société et qu'il leur faut seulement quelques lois pour vivre ensemble en paix. Or cet axiome est faux donc "L'homme n'est pas né apte à la société". Les hommes ne s'associent

de tout les maux. De plus, en 1642 il n’arrive pas à s’accorder avec le Parlement puisqu’il veut garder son pouvoir sur l’armée. La seule solution au problème devient militaire et engendre donc la première guerre civile (1642-1646) suivie de la seconde (1648-1649) Ces guerres civiles mettent en valeurs plusieurs personnages d’opposition au roi. Parmi eux, un des plus redoutables est John Pym surnommé le « Roi Pym ». Il prendra contact avec les écossais dès 1640, lança une campagne contre Strafford

LE PONT DU DETROIT D’AKASHI (JAPON) Une prouesse du génie civil  Autoroute à 6 voies de 4 km : Liaison Kobe Awaji  10 ans de construction :     280m de haut , 3911 m de long 2 pylônes ≈ Immeubles de 80 étages Travée centrale suspendue de 1911 m Budget : 3 milliards € Vue Satellite du Détroit d’AKASHI Pourquoi un pont ? L’île d’Awaji : Une petite île isolée de pêcheurs Mai 1955 : Catastrophe Voies maritime surchargées Brouillard intense Le ferry assurant la navette entre

commandement = « Tu ne commettras pas d’adultère ». Le délit d’adultère, était pénalement sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère