Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

dispose que » la République est indivisible ». La France est marquée par une tradition jacobine. A/ LE PRINCIPE D’UNITE C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centre de décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis au même pouvoir) Définition de l’unité : c’est un principe d’organisation d’un Etat duquel une seule idée s’exprime tant du point de vue de son agencement organique de son ordonnancement juridique. * Au point de

d’Etats au sein du droit interne dans laquelle une nouvelle collectivité étatique se superpose à ces derniers. Ces deux formes d’Etats sont très anciennes, on considère par exemple que certaines cités sous l’Antiquité étaient réunies par un pacte fédéral et les capétiens ont toujours prôné depuis le début du Moyen-âge l’unité de l’Etat français. Mais aujourd’hui, dans les sociétés contemporaines, les différences entre Etat unitaire et Etat fédéral sont de moins en moins marquées. D’où l’intérêt de

différenciant notamment par leur forme. L' État est du point de vue juridique, une personne morale de droit public mais ce dernier pour être qualifié de la sorte doit aussi réunir trois éléments qui sont les suivants : une communauté humaine, un territoire et une organisation politique. Dans ce sujet, nous allons voir ce qu'est un État régional plus particulièrement. L' État régional que l'on appelle aussi état autonomique est un État qui reconnaît une autonomie politique à des entités

NOTES : Ce plan détaillé n’a pas fait l’objet d’une correction, il est donc possible que certains points ne soient pas exacts ou mal détaillés. La distinction entre état fédéral et état unitaire est elle toujours pertinente ? Au XVIIIe siècle Montesquieu est à l’initiative d’une nouvelle idée de conception de l’état, où la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutifs et législatifs serait garante de la limitation des pouvoirs. Cette théorie sera la base de l’émergence de futurs ordres étatiques

de la hiérarchie juridique et qui sont généralement regroupées dans un document particulier qu’on appelle la Constitution. Il s’agit d’une « hiérarchie des normes ». Il faut l’imaginer comme une pyramide qui représente l’ensemble des normes dans un Etat. ▪ 1er niveau : Constitution, Droit constitutionnel. ▪ 2ème niveau : Loi adopté par le parlement. ▪ 3ème niveau : actes administratifs adoptés par le pouvoir exécutif. ⇨ Au sommet de cette pyramide se trouvent les règles

institution; « un organisme social, structuré, en vue de la réalisation d’un certain ordre relevant d’une sorte de processus institutionnel, quasi biologique, et distinct de ses représentants ou de ses organes ». Section I: Les relations entre Etat, pouvoir et droit: Paragraphe I: l’Etat, cadre du pouvoir: Il s’agit d’un phénomène d’autorité: On parle de pouvoir lorsqu’un homme ou un groupe exerce une domination sur d’autres hommes. La notion d’état est contingente au pouvoir

peut retirer. C'est un état représenter dans des territoires par des agents qu'ils contrôlent. Un gouvernement central ne peut gérer l'ensemble d'un pays. 2) la décentralisation tout les états unitaires ont été affectés par le mouvement de la décentralisation qui est un mouvement d'organisation qui a affecté les états les plus anciens comme la France ou le Royaume-Uni. C'est un système qui connaît un système car il donne de l'autonomie aux autorités territoriales et permet de créer un

la révolution, vers 1775. On lui donne 3 significations -Celui de droit, le DC permet à chaque personne physique ou moral par la constitution de leur attribuer des droits. -Celui de norme juridique se rattachant a la constitution d'un pays ou d'un état. Ceux sont les règles auxquelles l'état se soumet. -Celle selon laquelle le DC est une discipline scientifique intellectuelle, objet d'enseignement et de recherche dans les facultés. Dans une 2eme période, le DC est saisie par une autre discipline

unitaire, et un mode moins employé, l’Etat fédéral. Si certain des fonctionnements d’un Etat Fédéral semblent proches de ceux d’un Etat unitaire, nous verrons que dans la pratique il n’en est rien. Réunis par un « Etat Fédéral », les états fédérés bénéficient d’une autonomie propre qui conduit les citoyens à une double loyauté, celle qu’ils ont vis-à-vis de l’Etat Fédéral et celle qu’ils ont auprès de leur Etat fédéré. Ron Watts dans « le Fédéralisme aujourd’hui », article de référence rédigé dans le

autre Etat. L’Etat respecte le droit : c’est la limitation de l’Etat par l’Etat grâce au droit. La souveraineté de l’Etat n’est pas arbitraire puisqu’elle est limitée par le droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a défini cette notion, au début du XXème comme étant « un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». II- LA NATION La nationalité est un lien juridique qui unit les individus composant une population à un Etat. Ce