Collusion Frauduleuse

le tiers acquéreur est de mauvaise foi, le bénéficiaire pourra faire annuler la vente passée au mépris de ses droits, et le cas échéant il pourra obtenir la substitution en levant l’option. La mauvaise foi en matière de PUV, diffère de la collusion frauduleuse en matière de pacte de préférence. En effet : en matière de PUV, la solution donne une solution différente : elle considère que le tiers acquéreur est de mauvaise foi dès lors qu’il a connaissance de cette promesse unilatérale de vente. Mais

des honoraires, fut débouté de sa demande[118]. Une association reprochait à son expert-comptable de ne pas avoir, par négligence, empêché les malversations commises par le secrétaire général, à la fois ordonnateur des dépenses et comptable, en collusion avec le président. La Cour de cassation a estimé que l’étendue restreinte de la mission de l’expert-comptable ne lui permettait de certifier que la conformité apparente des opérations comptables et la concordance des éléments comptables, sur la foi

unilatéralement à tout moment. Son caractère d'obligation de ne pas faire, dominant selon la jurisprudence, impose le paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution sauf à obtenir le prononcé de nullité de la convention contraire en cas de collusion frauduleuse du tiers. 3.2.2. Les clauses relatives à l'évolution des équilibres préétablis : Ces clauses sont destinées à contrôler l'entrée de nouveaux associés susceptibles de perturber l'équilibre négocié. i. Les clauses relatives au contrôle de

Amiens, 16 novembre 2000, JCP E 2001, pan. 1410. (4) Cass. com., 9 avril 1991, JCP E 1991. I. 73, no 1, obs. P. Pétel ; D. 1992, somm. 3, obs. F. Derrida. (5) La société écran, Ch. Cutajar Rivière, LGDJ 1998 ; v. aussi p. 336 sur l'utilisation frauduleuse d'une société valide, Cass. com., 19 mars 1996. (6) Cass. com., 19 février 2002, JCP E 2002, pan. 568 ; Juris-Data no 2002-013369 ; Dr. Aff. 2002, AJ 1071 ; Act. proc. coll. 2002, no 82, obs. Gibirila ; RJDA 6/2002, no 655 ; JCP E 2002, chr. 1380

médecin et politicien français Louis-Paul Aujoulat, ancien député du Cameroun à l’Assemblée nationale française et plusieurs fois ministre sous la IVe République. Largement soutenu par l’administration française, qui n’a pas hésité à user d’élections frauduleuses pour l’imposer, Ahidjo a obtenu, en octobre 1959, que l’Alcam décrète l’état d’urgence, avec pour prétexte la guerre contre l’UPC, et qu’elle lui donne en même temps les pleins pouvoirs. Il a ainsi pu négocier seul avec la France l’indépendance

auditeurs internes regardent en particulier si : - toutes les dispositions ont bien été prises pour un contrôle périodique de la régularité et de la sincérité des comptes (audit externe) ; - les règles de l’entreprise pour éviter tout risque de collusion dans les négociations sont bien respectées et sont suffisantes et efficaces ; - les dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts entre négociateurs et traders sont également respectées et suffisantes (ex. : turnover du personnel) ; 86

taux de rentabilité financière (retour sur investissement des capitaux propres) élevés deviennent les objectifs prioritaires des managers de ces entreprises avec incitation à l’endettement, à la réduction des coûts… et à des pratiques comptables frauduleuses. 1. Enron a créé des sociétés satellites afin de dissimuler son niveau d’endettement, alors qu’inversement, elle a surévalué le montant de ses actifs (exemples : le problème d’évaluation des immobilisations incorporelles comme les brevets :

auditeurs internes regardent en particulier si : - toutes les dispositions ont bien été prises pour un contrôle périodique de la régularité et de la sincérité des comptes (audit externe) ; - les règles de l’entreprise pour éviter tout risque de collusion dans les négociations sont bien respectées et sont suffisantes et efficaces ; - les dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts entre négociateurs et traders sont également respectées et suffisantes (ex. : turnover du personnel) ; – ©

auditeurs internes regardent en particulier si : - toutes les dispositions ont bien été prises pour un contrôle périodique de la régularité et de la sincérité des comptes (audit externe) ; - les règles de l’entreprise pour éviter tout risque de collusion dans les négociations sont bien respectées et sont suffisantes et efficaces ; - les dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts entre négociateurs et traders sont également respectées et suffisantes (ex. : turnover du personnel) ; 86

auditeurs internes regardent en particulier si : - toutes les dispositions ont bien été prises pour un contrôle périodique de la régularité et de la sincérité des comptes (audit externe) ; - les règles de l’entreprise pour éviter tout risque de collusion dans les négociations sont bien respectées et sont suffisantes et efficaces ; - les dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts entre négociateurs et traders sont également respectées et suffisantes (ex. : turnover du personnel) ; 86