La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Introduction

L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1].
Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable satisfaction de ses désirs (besoin de collaboration externe) et sa possible capacité financière objective (budget disponible). Cet arbitrage inéluctable repose généralement sur une appréciation « modulée » du degré de précision et de sécurité recherché, variable selon l’intensité et le volume des prestations commandées à l’expert-comptable. Naturellement, plus les investigations sont nombreuses et approfondies (et corrélativement plus onéreuses), plus la sécurité et la qualité des objectifs poursuivis (ou des solutions recherchées) sont grandes. La comptabilité « algèbre du droit » est une technique complexe, « soumise à des opinions ou doctrines en perpétuelle évolution, sous la pression de considérations macro-économiques » . Ceci s’exprime sous la forme du rapport de domination de la fiscalité sur la comptabilité. L’étendue et la complexité des missions de l’expert-comptable laissent entrevoir la diversité et l’importance des sources de défaillances contractuelles pouvant intervenir, car « chaque zone de pouvoir est aussi une zone de responsabilité » pour reprendre l’expression de Paul RICOEUR[2]. L’évolution est clairement fixée dans le sens d’un élargissement des missions. Les exigences en matière d’information financière s’intensifient car le marché