Com 8 Mars 2005 Commentaire

d'Etat, 30 mars 1916, Dalloz, 1916, III, 25 et les conclusions de l'avocat gén. CHARDENET; A. de LAUBADERE, Traite de Droit administratif, 1978, p. 392; M. WALINE, L'evolution recente des rapports de l'Etat avec ses cocontractants, R.D.P., 1951, t. LXVII, 5.; voy. D. PHILIPPE, op.cit., 71. 4 Voy. J. DUBAERE, Een brug over troebel water, Rechtskundig Weekblad , 88-89, 1417 ; D. PHILIPPE, Changement de circonstances et bouleversement de de l’économie contractuelle, 1986, 609; note sous com. Bruxelles

GoncAlves. – Java EE 5. N°12363, 2e édition 2008, 370 pages e. PuybAret. – Swing. N°12019, 2007, 500 pages e. PuybAret. – Java 1.4 et 5.0. N°11916, 3e édition 2006, 400 pages J. Molière. – J2EE. N°11574, 2e édition 2005. R. Fleury – Java/XML. N°11316, 2004. J. Protzenko, B. PicAud. – XUL. N°11675, 2005, 320 pages S. MAriel. – PHP 5. N°11234, 2004, 290 pages. Chez le même éditeur V. MessAGer-rotA. – Gestion de projet. Vers les méthodes agiles. N°12165, 2007, 252 p. H. bersini, i. Wellesz. – L’orienté objet

FRANÇAISE Standard......................................... Annonces....................................... Renseignements documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.fr BODACC “B” Modifications diverses - Radiations Avis aux lecteurs

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

sont prévus par le Code civil aux art. 1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme. La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante

Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad

Or le résumé de texte est un exercice peu ou pas pratiqué dans l’enseignement secondaire (à l’exception de certaines fiches de lectures qui s’en approchent un peu) et guère plus dans l’enseignement supérieur où prédominent les analyses et/ou commentaires de textes ou un exercice qui semble voisin (et donc susceptible de provoquer des confusions dans la finalité et la méthodologie…) la synthèse de documents. Pour que cette « épreuve », c’est-à-dire ce travail visant à éprouver, à évaluer vos compétences

6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11 8. Liste des annexes 13 La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations

Agnès Baudry Université Paris II Panthéon Assas LES ACTIONS DE PREFERENCE Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005 1 « L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE

son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé