Comité des ministres

chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. L'interne reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Article R6153-3 Modifié

d’Europe. La tendance va progressivement s’inverser au XXème siècle. · Avant 1939 les tentatives étaient encore assez peu nombreuses et les réalisations étaient assez modestes. Il faut citer le projet d’Union européenne initiée en 1929* par le ministre français des affaires étrangères de l’époque Aristide de Briand. Le décès de ce dernier et surtout l’accession au pouvoir du parti nazi en Allemagne conduisent l’échec de ce premier projet. Parallèlement, au cours des années 30, des ententes ont

Institutions 1) Les différents sièges des institutions européennes Bruxelles : Commission européenne Conseil des ministres Conseil européen Parlement européen (site non officiel) Comité économique et social européen Comité des régions de l’Union européenne Strasbourg : Parlement européen (site officiel) Le médiateur européen Luxembourg :

de l'OECE Les organisations de coopération : Le conseil des ministres. Le comité exécutif a un double rôle de préparation et d'exécution des décisions qui y sont prises. Et enfin on a un secrétaire général qui est un poste administratif. Les organisations d'intégration : l'organisation d'intégration supranationale comme la CECA, la CED, la CEE et l'UE. On parle de quadripartis me institutionnel. Un conseil des ministre qui reste l'organe intergouvernementale classique. La commission

président, monarchiste convaincu, confronté à une majorité républicaine hostile, Avec les élections de 1876, la chambre des députés est composée de républicains. Jules Simon devient président du conseil à l’élection législative. C’est l’équivalent du 1° ministre. Les deux hommes sont en conflits. Crise du 16 mai 1877, le chef de l’état demande à Jules Simon si toujours influence sur le parlement ; Les députés considèrent un abus de pouvoir contre le suffrage universel et la république. Entraine la démission

l’exécutif une crédibilité, une autorité Section 1 : les fondements & les caractères généraux de la Constitution Le 13 mai 1958 la crise politique française est à son comble, à la fois parce qu’en Algérie des généraux ont décidé d’organiser un comité de salut public insurrectionnel, cette insurrection est particulièrement déstabilisatrice, & sur le plan interne cette crise plus l’accumulation des crises précédentes amènent le gouvernement Pflimlin à démissionner le 28 mai. Le 29 mai, R. Coty

pouvoir exécutif élu par Conseil exécutif composé de 7 ministres élus par citoyens - Conseil exécutif = étroitement subordonné au corps législatif = n’a pas d’initiatives législatives + ne dispose pas d’un pouvoir règlementaire autonome - MAIS projet prévoit des limites au pouvoir de l’assemblée : - 1 - pouvoir constituant appartient au peuple (il peut réformer constit en provoquant une nouvelle convention) - 2 - ministres ne sont pas responsables devant corps législatif MAIS devant

publiques (3)  de proposer des réorientations au besoin et de veiller à l’implication effective du citoyen dans la définition des politiques publiques, leur mise en œuvre et leur suivi-évaluation ;  de rendre compte régulièrement au Ministre d’Etat des effets des stratégies et des politiques publiques mises en œuvre par l’Administration centrale, les services déconcentrés et les collectivités locales. 24 L’action du BEPP L’action du BEPP porte sur :   les politiques publiques

publiques (article 24) -Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques -Commissions permanentes Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques Evaluation Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1) -Premier ministre -Assemblée nationale -Responsabilité Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi (article 49 alinéa 3) -Premier ministre -Assemblée nationale -Responsabilité

traités. Présentation des sources du droit institutionnel de l’UE (traités qui vont encadrer et préciser ce droit) : Chronologiquement, le coup d’envoi de l’UE telle qu’on l’a connaît a été donné le 9 mai 1950 par un discours prononcé par le ministre français des affaires étrangères dans le salon de l’Horloge au Quai d’Orsay (Schumann). Ce discours est paradoxalement bref et est une proposition que le gouvernement français fait au gouvernement Allemagne et aux gouvernements de tous les autres