Comment Selon Portalis Les Lois Doivent Elles Etre élaborés

a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée de la France qui s’est dotée d’une première constitution en 1991. La France peut être rapprochée à d’autres pays tel que les USA qui ont leur Constitution depuis 1787. Au-delà de la durée, cette stabilité mérite une explication car la 5ème république crée une rupture radicale par rapport aux expériences politiques antérieures. Le

comparable au Frier et Petit Monument à ne pas acheter : traité de droit administratif 2011 en plusieurs tomes, dous la direction Gonodot, Mellelay, Jolka, oeuvre doctrinal, très intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes

d‟Angleterre et les grandes dates de ce régime correspondent à des victoire et des conquêtes obtenu contre le roi en 1215 les barons ont obtenu par la force, l‟octroi de la grande Charte, la Magna Carta du roi Jean sans Terre, qui comporte un principe selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans obtenir le consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise

co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que

pénal spécial. 1) Distinction entre pénal au sens strict et de la procédure pénale Au sens strict, le droit pénal peut être défini comme un ensemble de règles ayant un triple objet : - le droit pénal a tout d’abord pour objet la détermination des comportements antisociaux (poser les interdits). - Il a également pour objet de désigner les personnes qui peuvent être tenues pour responsables de ces comportements interdits (qui peut voir sa responsabilité pénale engagée). - Enfin, il a pour

société: la Révolution est une révolution sociale, morale: la société de l'AR est inégalitaire: corporatiste, les ordres sociaux... On renverse tout cela pour instituer l'égalité: tout le monde est égal à tout le monde: même régime politique, mêmes lois... Ce bouleversement n'est pas forcément souhaité par le peuple: dans les cahiers de doléance, on ne demande pas de bouleversements aussi forts, on souhaite seulement la baisse des impôts, une administration un peu plus efficace, non la suppression

déroger par un acte de volonté. Règles interprétatives ou supplétives de volonté: sont là pr suppléer et ne s'appliquent que si les personnes n'ont rien prévu d'autre, peuvent y déroger La règle de droit est sanctionnée par la contrainte. Doit être assortie de sanctions appuyées par l'autorité publique pr remplir son but d'ordre social. Sanctions = ts procédés de contraintes l'exécution forcée (individu refuse de se soumettre) la réparation (si la violation de la règle a causé un dommage)

les temps modernes (sous l’ancien régime) La 4ème, de 1789 à nos jours. Les individus ont besoin du droit et des institutions pour vivre ensemble. Problématique : Dans quelle mesure les droits et les institutions des périodes précédentes peuvent elles avoir un lien avec les institutions modernes ? I. Les racines du droit français. Il est largement redevable à 3 apports fondamentaux : Celui de Rome, du christianisme et le germano-franc. A) L’apport de Rome. Sur le plan juridique

déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une

6. L'incarnation territoriale du service public: les travaux et ouvrages publics 224 2.2.4.3.7. L'incarnation économique du service public: les contrats administratifs 226 2.2.5. L'optique de l'ingénieur: l'échelle IADL 228 2.2.5.1. La formule de Portalis 228 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3