Commentaire 10ème Amendement

écrite tout en préservant l’ordre constitutionnel. Si on change la structure de base de la constitution alors on quitte un pouvoir seulement dérivé (qui dérive de l’ordre existant), pour pénétrer dans le pouvoir constituant originaire. Pour un commentaire : sens, valeur, portée. 1ère question quelles sont les limites matérielles ? Il y a une limite matérielle, c’est l’article 89-5, c’est une limite matérielle, on ne touche pas à la République ; article 89-4 c’est une limite formelle. En droit positif

réponses, un membre du Comité, autre que le représentant du Ministère audité, sur la base de l’analyse du rapport et des réponses du ministère, propose au Comité un projet d’avis (généralement de 5 à 7 pages). Après discussion collégiale et éventuels amendements à ce projet, l’avis définitif est adopté par consensus, et signé au nom du CIAP par son président. Le CIAP a rendu à ce jour 81 avis. AL MALIYA : Quelle est la finalité des rapports produits par le CIAP ? M. Pierre LUBEK : Au fait, lorsque l’on

constitution dans une liste limitative. Tout ce qui n'est pas attribué par la Constitution revient de droit aux Etats fédérés. C'est le modèle principal du fédéralisme. On en trouve par exemple dans la Constitution des USA de 1789 qui formule dans le 10eme amendement: " les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux USA par la constitution…sont réservés aux Etats. " Autre exemple, la Suisse, article 3: "les cantons qui en Suisse sont des Etats fédérés, sont souverains autant que leur souveraineté n'est pas limitée

à délimiter les compétences de la fédération. Elle donne des matières où elle seule peut intervenir et on peut en déduire que ce qui n'a pas été accordé appartient aux États ou à la population. C'est le cas de la constitution américaine ou du 10ème amendement des EU (1791) qui déclare que les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux EU par la constitution ou refuser par elle, sont réservés aux États ou au peuple. Avec ce mode de compétence, celle de l'union est l'acception. C'est sur la base d'un article

profonde conviction du législateur de 1804 est donc encore partagée par celui de 1999 du moins pour l’essentiel. Il faut tout de même 83 La rédaction de cet article devrait être prochainement modifié depuis que le Sénat a adopté le 29 mars 2005 un amendement portant de 15 à 18 ans l’âge légal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forcés. L’article 144 sera ainsi rédigé « L’homme et la femme ne peuvent contracté mariage avant 18 ans résolus » 84 MÉCARY (C.) et DE LA PRADELLE

Paris. 7. GATSI (Jean), NDJOCK (Jean Aimé), FOMCHIGBOU MBANCHOUT (Jean Jules), Nouveau Dictionnaire juridique ; UNIDA, Presses Universitaires Libres, Limbé, 2008 8. GUILLIEN (Raymond), VINCENT (Jean) (dir.), Lexique des termes juridiques, DALLOZ, 10ème éd., Paris, 2009. 9. ROLAND (Henri), BOYER (Laurent), Adages du droit français, LITEC, 4ème éd., Paris, 1999. 10. ROLAND (Henri), BOYER (Laurent), Locutions latines du droit français, LITEC, 4ème éd., Paris, 1998. -5- III – OUVRAGES 1. ATIAS (Christian)

provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix ». Cette constitution ne sera donc jamais appliquée, ce qui pose la question de son applicabilité ; alors qu’elle prévoyait une série de dispositions de démocratie populaire, seulement 1/10ème des citoyens s’intéressait à la politique, et parfois pour de mauvaises raisons. Ce texte a un intérêt idéologique : il restera, pour longtemps, une référence démocratique de premier ordre : « L’évangile de la démocratie, dans un véritable catéchisme

leges datae). Leges rogatae sont votées par les comices (centuriates et tributes). Ce sont des lois proposées par un magistrat supérieur. Il rédige la loi, qui est affichée sur le forum, il tient des réunions informelles où on peut proposer des amendements. Vient le moment du vote (oui ou non). Les romains faisaient une distinction entre catégories de lois : lois parfaites : un acte fait contrairement à cette loi n’est pas valable. les lois moins que parfaites : sanctions indirectes (il y a une

le développement et la recherche de l'intérêt individuel, l'égoïste même peuvent constituer un puissant moteur économique, positif et contribuer à l'intérêt général. Traduit par la fable des Abeilles ou les fripons devenues honnête gens avec les commentaires prouvent que les vices des particuliers tendent à l'avantage du public. L'Angleterre est comparé à une ruche où s'active dans le désordre chacun de ses membres. Mandeville soutient que le développement et la recherche de l'intérêt individuel peuvent

violence cléricale et au « papisme » et préconisait la démocratie. Garibaldi désirait des mesures révolutionnaires, tandis qu'un groupe de socialistes français parlait du caractère oppressif du capitalisme, ce qui a créé un tumulte et quelques commentaires secs au sujet des querelles internes parmi les pacifistes. La ligue pour la paix craignit d’être compromise et changea son nom en Société des Amis de la Paix. Dans l'intérêt de la paix, cette ligue essaya d'amortir la critique britannique contre