Commentaire 21 Janvier 1997 Chambre Commerciale

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

5. E. Leclerc, Ma vie pour un combat, Paris, Belfond, 1974. 6. Promodès. Du cabas au caddie. Histoire d'un pionnier de la distribution, Paris, Communica Interna tional, 1987. Sur le même groupe commercial: F. Regniault, Promodès: du pré carré normand au commerce sans frontières, 2e éd., Paris, Hatier, 1997 et surtout С Sordet et J.-F. Wantz, Paul-Louis Halley, de Promodès à Carrefour, Paris, Éditions de l'Organisation, 2004. 7. P.-A. Dessaux, Des vermicelliers au groupe Danone: consommer, produire

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer ou de combiner

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

muettes sur la question du moins pour ce qui est d’une définition du délit de presse. La loi 60-12 du 30 juin 1960 parle plutôt « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par toute autre moyen de publication ». La loi 97-01 du 20 août 1997 n’est pas plus explicite. Elle parle « des crimes et délits commis par les moyens d’information et de communication audiovisuelle » sans une définition du délit de presse en soi. On retrouve dans cette dynamique les délits contre les chefs d’Etats

principale justification la préservation des intérêts du conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence

aucun lien de subordination à l’égard du client, en effet, l’action du prestataire de services, contrairement à celle du salarié lié par un contrat de travail, doit être conduite en toute indépendance. Celui-ci doit avoir l’initiative des décisions[21]. Ce rattachement à la qualification de contrat d’entreprise a l’avantage de rappeler que les parties peuvent convenir librement d’un certain degré d’intensité et d’engagement dans leurs obligations réciproques. Elles peuvent définir les obligations

américains ont recouru au crédit documentaire, en transformant cette technique, de moyen de paiement garanti, en garantie pure 2 . Les banques européennes suivirent et offrirent les lettres de garantie. 1. Description des pratiques bancaires et commerciales 1.1. Définition et finalité La garantie indépendante se définit comme l’engagement de payer une somme déterminée, donné à l’occasion d’une opération économique donnée, mais rendu indépendant du contrat sous-jacent, par l’inopposabilité au bénéficiaire

professionnelles  (19) . En revanche, de tels apports semblaient exclus en matière de sociétés commerciales, l'accent étant mis pour les rejeter sur le fait qu'ils ne pouvaient être incorporés au capital social  (20) , ce qui tendait à renvoyer vers la qualification d'apports en industrie. ------------------------------------------------- Mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000  (21) , en reconnaissant la validité de la cession de clientèle civile à l'occasion de