Commentaire 21 Janvier 1997 Chambre Commerciale

x x (xi) Renforcer le contrôle des états financiers des entreprises du secteur para-public et assurer leur diffusion auprès du public. 76 Gouvernement Suivi CFAA x (xii) Faire désigner un magistrat à la Présidence de la Chambre de discipline de l’ONECCA. 66 Gouvernement N/A x (xiii) Appuyer les efforts de la profession pour lutter contre l’exercice illégal notamment en renforçant le régime de sanctions contre les entreprises ayant recours à des prestataires

conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP. Le DIP est né à la fin du XIXème et sa création est du à deux internationalistes de renom : Mancini et Asser B / CNUDCI : Commission des nations unis pour le droit commercial international. Crée en 1966 L'objectif de la CNUDCI est d'aplanir les difficultés liés dans le développement du commerce international aux disparités entre les droits nationaux. Elle va essayer d'élaborer du droit matériel. Les travaux de la CNUDCI

Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements

ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence nationale des finances publiques qui regroupe les représentants de l’Etat, des collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, afin de fixer des lignes directrices et

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires

................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération..................................................................................................... 21 a - Les critères de la confédération........................................................................... 22 b - Le phénomène confédéral.........................................

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873

supérieur (y compris la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme). C'est ici qu'il s'agira de vérifier pour les ordonnances leur portée réduite et le respect de leur clause de délégation. A mentionner dans ce contexte l'art. 10 CPJA. 21°La base légale a-t-elle été correctement appliquée en l'espèce, voire interprétée ? C'est la phase de subsomption au sens strict. Si l'administration est libre, les questions qui suivent se justifient et l'administration a une obligation accrue de motivation

I - Organisation et déroulement de l’examen 1 - Dates des épreuves : Les épreuves écrites et orales de la session 2012 du B.T.S. Management des Unités Commerciales se dérouleront selon le calendrier joint en annexe 1. 2 – Regroupements inter académiques : Ces regroupements et les académies autonomes sont précisés en annexe 2. Conformément aux instructions ministérielles, les académies pilotes assureront la gestion des candidats quelle que soit leur origine géographique, les académies d'origine étant