Commentaire Arret 15 Novembre 2006

Bulletin d’information trimestriel N° 16 - Novembre 2008 une stratégie innovante et gagnante La CNSS, Direction Régionale deTanger Région infos Directeur de la publication : Said Ahmidouch. Comité de   rédaction : Mohamed Afifi, Sofia Amrani, CMC2. Pour tout commentaire relatif à cette lettre, nous vous invitons à contacter la Direction de la Stratégie de la CNSS au 022 54 70 48 ou par e-mail infos@cnss.ma La Direction Générale de la CNSS est dynamiquement engagée dans l'avenir

»[footnoteRef:10]. [10: CHARAUDEAU, Patrick ; « Discours journalistique et positionnements énonciatifs. Frontières et dérives », Semen, 22, Énonciation et responsabilité dans les médias, 2006, [En ligne], mis en ligne le 1 mai 2007. URL: http://semen.revues.org/document2793.html. Consulté le 11 octobre 2008

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

d’autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l’engagement du promettant mais ne promet pas de conclure le contrat définitif. Il dispose d’une option qui lui laisse dans l’avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci. »[15] Une telle qualification de convention unilatérale de la part de la société permet de considérer l’engagement de la société comme créateur de droits au profit du bénéficiaire. En effet, une telle promesse diffère à la fois de l’offre de contracter

31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...……………… 2.5.1.4 Etat des participations réciproques entre les sociétés du groupe arrêté au 31/12/2008…… 2.5.1.5 Chiffres clés des sociétés du groupe au 31/12/2008 ……………………….................................. 2.5.1.6 Les engagements financiers du groupe au 31/12/2008 ………………………………………... 2.5.1.7 Politique actuelle et future de financement

.............................................................................................. Voie technologique ................................................................................................................................ 15 15 15 Épreuves anticipées de français applicables jusqu’à la session 2008 du baccalauréat ........... Épreuve écrite ..................................................................................................................................

. . . . . . . 14 Classe d’isolation thermique du réseau à saisir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 3. La régulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ................................................................................................. Page 15 2.3. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 16 2.3.1. En matière délictuelle ....................................................................................