Commentaire Arret 6 Avril 1993

COMMENTAIRE COMPARE « Le régime d'inspiration moniste ( ... ) perd de sa force au profit d'un mécanisme qui caractérise le dualisme ». (M. Bachelier conclusions de l'affaire de la SARL du parc d'activités de Blotzheim). En droit international nous pouvons distinguer deux types de comportement des Etats vis-à-vis de son application dans l’ordre interne. Nous avons les pays dit monistes et le pays dit dualistes. C’est comme nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre

formation des juges, le rôle de la jurisprudence devient très important. Le caractère oral, plural et très diversifié de la coutume “et surtout la difficulté subséquente de sa maîtrise, spécialement par les magistrats souvent très jeunes” (Abarchi 1993: 34) ont conduit le législateur à instituer l’adjonction de deux assesseurs coutumiers, avec voix consultative, pour compléter toute juridiction statuant en matière coutumière.2 2 Les art. 5 al.4, art. 36 de la loi n°62-11 du 16 mars 1962 fixant

ceux qui ont bataillé des années pour arriver au sommet. Le PSG lui ne tient pas la distance et ne conteste pas le duel au sommet entre Bordeaux et Marseille qu'il faut admettre sent souvent la poudre. En déplacement à Lescure, un car marseillais est arrêté transportant dans ses soutes des pioches! Il faut dire qu'ils sont encouragés par l'infinie stupidité de leurs présidents respectifs qui jouent tous les jours à " Plus con que moi tu meurs". Et les parisiens dans tout cela? Le PSG étant dans le bas

Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la

(employeur et (ou) autre salarié) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi (Cass. soc. 19 mai 1993, N° 91-44277). » B) Que stipule le code du travail au regard du harcèlement moral ? Voici ce que dit le chapitre II du code du travail, dix ans après la mise en place de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, (version en vigueur au premier avril 2012) quant au harcèlement moral au travail : * Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit

droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois, 4ème édition, septembre 2012 - S

d’étranger……………………………………………………………………………………..5 Section 1. Les étrangers de droit commun……………………………………………………………………….………..5 Section 2. Les catégories particulières d’étrangers…..………………………………………………………………..6 §1. Les Européens et assimilés……………………………………………………………………………………………………..6 §2. Les réfugiés…………………………………………………………………………………….……………………………………..6 Partie 2. Le statut administratif des étrangers de droit commun…...………....7 Chapitre 1. L’accès au territoire belge pour les étrangers…………………………………………7 Section 1. Les conditions

des douanes, bien que ce dernier texte fut postérieur; d'où il suit que le moyen est mal fondé; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris. EXERCICE En guise d’initiation au commentaire d’arrêt, préparez une fiche d’arrêt ( 3 à 4 pages maximum, dans un style très concis), comportant les données et réponses aux questions suivantes 1: Présentation de l’arrêt 1 Très bref résumé des faits (uniquement destiné à expliquer le sens

TD N°6 De Droit Civil Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur