Commentaire Arret 6 Avril 1993

Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt CIJ 26 février 2007 « Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro) Comme l’indique le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant Bosnie-Herzégovine

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale • Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures dʼencouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle. • Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées • Dahir

relatives à la taxe de formation professionnelle NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelle Cabinet FYAC 2/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Analyses et Commentaires Explicatifs Document préparé par : Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com Cabinet FYAC 3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation

représentation. Elle se présente comme la réunion symbolique de tous les hommes dans ce qu’ils ont de commun, à savoir leur qualité d’êtres humains. (…) Quant à la dignité, elle n’est autre que la qualité de cette appartenance (au genre Voy. J.P. Ixelles, 6 mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente

PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000,

Table des matières INTRODUCTION 1 1. NOTION DE MARCHÉ PUBLIC 3 2. PRINCIPES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Egalité des entreprises Concurrence Forfait Transparence Paiement pour service fait et accepté 4 4 5 5 6 6 3. MODES DE PASSATION 3.1. Les différents modes 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3 3.2. 3.2.1. 3.3. Généralités Les procédures ordinaires : l’adjudication et l’appel d’offres Une procédure exceptionnelle : la procédure négociée 7 7 7 8 10 10 Conditions

Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit

tenants et des aboutissants du processus d’harmonisation afin de contribuer activement à son avancement. L’un des jalons majeurs de ce processus d’harmonisation est incontestablement constitué par l’adoption à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, par la plupart des pays francophones d’Afrique, du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité qui crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones