Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

d’habitants n’a que 18 représentants alors qu’un Etat comme Chypre en a 3, le Lichtenstein en a lui 2. L’Ass compte 5 groupes politiques, avec dans les 1ers rôles des 2 mvmts : le groupe socialiste & le parti populaire européen. 4 fois par an les sessions plénières se tiennent sachant qu’une séance se tient chaque printemps dans l’un des pays membres. IV/-Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux C’est un organe consultatif qui représente les collectivités locales et régionales. L’objet de leur rencontre

législateur a créé des cas de responsabilité sans faute comme la loi de 1898. Au final le domaine de responsabilité subjective s’est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui aujourd’hui encore continu à se multiplier. Arrêt Bertrand 1997 : change responsabilité des parents vis-à-vis des parents. Aujourd’hui beaucoup de dommage engendrant la responsabilité que le comportement ! L’idée même de la responsabilité cède du terrain par rapport à l’idée d’indemnisation. Des

dépenses publiques pouvaient davantage se lire comme une restriction des interventions collectives dans le cadre de l’appel au réseau des proches et d’un projet de « désinstitutionalisation ». Il faut se référer à ce propos, à un rapport de l’IGAS de 2004 qui préconise, face à l’importance des listes d’attente pour l’entrée dans les établissements et les déséquilibres dans l’équipement des départements : «un développement de l’aide à domicile, de même qu’une offre plus diversifiée, intégrant des accueils

cohérente et hiérarchisée. Au sommet de la pyramide, il place la norme fondamentale ( la constitution) , au dessous figure la loi qui doit être conforme à la règle supérieure (c a d la Constitution), puis en dessous encore l'on trouve les décrets et les arrêtés ( c a d compétence gouvernementale) qui pour être légaux doivent être conforme à la loi. La validité de la norme juridique dépend de sa conformité dans l'ordonnancement juridique à la norme supérieure qu'il a engendré. le positivisme sociologique

des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

incarnant la volonté du peuple, celle qui réalise dans la pratique le gouvernement du peuple par le peuple. Mandaté par le peuple, le parlement le représente vis-à-vis des autres pouvoirs et auprès des diverses organisations internationales ou des assemblées infranationales. Un parlement est démocratique lorsqu’il remplit réellement ce rôle de médiateur et qu’il représente le peuple dans toute sa diversité. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il aussi qu’il s’acquitte efficacement des fonctions qui sont

...................................... 11 Doc. 8. Loi organique modifiée n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ...........................................................