Commentaire Arret Cassation Ferrier 1977

Moscou. Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina, toutes deux mères de jeunes enfants, ont été envoyées cette semaine dans les colonies pénitentiaires les plus dures du régime. Avec l’approbation pleine de bonté de la Sainte Eglise orthodoxe et ce commentaire, vendredi, de M. Poutine: « Il est normal que le tribunal ait prix une telle décision, car il ne faut pas saper les fondements de la morale.» Le président russe est l’un des soutiens du régime de Téhéran. Entre autocraties, il faut bien être solidaires

leurs enfants mineurs. Les père et mère sont dès lors soumis à une responsabilité de plein droit : ils sont présumés responsables du simple fait de l’existence d’un préjudice, quand bien même leurs enfants n’auraient commis aucune faute (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002). En fin de compte, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué

2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a prévu : – D’une part, le rapport de gestion doit présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ; – D’autre part, le conseil d’administration doit, soit décider que les options ne peuvent être levées ou que les

législatif mais qui émane d’une autorité autre que le Parlement : le Gouvernement par exemple.  La coutume : C’est une règle de droit issu d’un usage populaire ancien et constant.  La jurisprudence : Elle est faite de l’ensemble des jugements et des arrêts rendus par les tribunaux. Source de droit, elle fixe l’interprétation donnée par les juges à une loi.  L’exequatur : C’est une procédure qui permet, quand elle est accordée, de rendre applicable dans un pays donné une décision de justice pourtant

financiers du passif du bilan reclassé correspondant aux ressources de l'entreprise destinées au financement de ses besoins structurels d'investissement. PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE Ressources structurelles Ressources propres Composition et/ou commentaire Capital (DA) + Primes, écarts de réévaluation et réserves (DB à DG) + Report à nouveau (DH) + Résultat de l'exercice - Distribution (DI - ZE) + Subventions d'investissement (DJ) + Provisions réglementées (DK) + Provisions à caractère de réserve