Commentaire Arret Commune De Fougerolles

différents.22 La ratification de la Convention de Genève de 1961 est un bon exemple, elle a été ratifiée par une trentaine d'états dont la France. En outre, il y a des divergences entre les dispositions des traités et les droits nationaux. Le droit commun français a des dispositions qui sont moins contraignantes sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales, que celles de la Convention de 1958.23 L'Angleterre a une longue tradition d'arbitrage dans certains secteurs, comme le maritime

DE LA SENTENCE D’APRÈS LE DROIT CONVENTIONNEL, 181-182. CHAP. 5. – La sentence et son contrôle, 142-182. SECT. 1. – Sentence, 143-149. SECT. 2. – Exécution et contrôle de la sentence, 150182. BIBLIOGRAPHIE B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 4e éd., 2001, Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J

un régime uniforme de compétence européen sont assez édifiants à ce propos222(*). Mais le plus difficile sera de trouver le moyen de convaincre les Etats de part le monde à abandonner leurs valeurs procédurales nationales pour adhérer aux valeurs communes nécessaires à la résolution du problème. La seconde difficulté résultant des applications locales de la Convention de New York se pose dans l'espace OHADA. B - La complication engendrée par l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au

d'ailleurs que soient élaborées des réponses communes à plusieurs Etats. Ce phénomène d'unification des règles de droit international privé est nécessairement sectoriel. Il peut être de dimension régionale : certains parlent ainsi d'un droit international privé communautaire, c'est-à-dire de source communautaire. Il peut aussi être à vocation universelle : l'internationalisation du droit conduit depuis la fin du 19ème siècle à rechercher des règles communes au plus grand nombre d'Etats, essentiellement

coopération prolongée visant à établir une action commun entre les OIs Deux types de techniques ont ici été développés : - la technique de l’organe commun : deux organisations, ou plus, décident de créer un organe commun. A l’époque du GATT, création du comité du commerce international (CCI), commun à l’OMM et à la CNUCED. - L’organisation internationale commune : deux organisations, ou plus, créent une organisation internationale commune, une sorte de filiale. Exemple : le Joint Vienna