Commentaire Arret Du 12 Mai 2005

développement territorial. C’est ainsi que lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre des ateliers constitués pendant la 1ère Conférence régionale organisée à Casablanca en préparation de la Rencontre nationale des collectivités locales tenue les 12 et 13 décembre 2006 à Agadir, sous le thème « Le développement des villes : citoyenneté et responsabilité », plusieurs intervenants ont imputé la croissance urbaine anarchique des villes marocaines comme Casablanca, avec la prolifération de l’habitat

§1. L’unicité de la loi de finances ................................................................................. 11 §2. La structure bipartite.............................................................................................. 12 SECTION 2.– LE CONTENU DE LA LOI................................................................................. 16 CHAPITRE DEUXIÈME : LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES ........................... 23 SECTION 1.– LE MONOPOLE

II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif

CONCOURS CTA/SD V. PRESENTATION DES CONCOURS 2010 ------------------------------------------------------------ Textes de reference des concours 2009 : EMIA : - arrete du 27 septembre 2005 ; - instruction ministerielle n‹ 1444/DEF/EMAT/PRH/PG du 10 octobre 2005 ; - circulaire n‹ 868/DEF/CoFAT/DF/BC/RSD du 20 juin 2008. CTA/SD : - arrete du 6 janvier 2003, modifie ; - instruction n‹ 155/DEF/EMAT/EP/P du 02 fevrier 2004, modifiee ; - circulaire n‹ 868/DEF/CoFAT/DF/BC/RSD du 20 juin 2008. -

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ". Les réponses jurisprudentielles sont partielles La jurisprudence est rare en matière d'écrits électroniques. Cependant, un arrêt très remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 1997, Société Descamps contre Banque Scalbert Dupont, a affirmé qu'" un acte peut être établi et conservé sur tout support, dès lors que son intégrité et l'imputabilité

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire