Commentaire Arret Du 12 Mai 2005

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier

civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

NOTION « DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF » PIERRE BOISARD N° 36 janvier 2005 «LE DESCARTES I» 29, PROMENADE MICHEL SIMON 93166 NOISY-LE-GRAND CEDEX TÉL. 01 45 92 68 00 FAX 01 49 31 02 44 MÉL. cee@cee.enpc.fr http://www.cee-recherche.fr Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » P IERRE B OISARD p ier re .b oisar d@ma il.en pc .fr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 36 janvier 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094595-8 Genèse et transformations

Commentaire comparé article 1167 de l’avant projet catala et de l’arret du 30 mai 2006 Garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible

confort supplémentaire. Ils permettent aussi d’améliorer le coût global et environnemental de l’installation. Afin de réduire les consommations d’énergie pour l’éclairage, l’Union européenne a adopté une directive(1) visant à porter à 55 % d’ici à 2005, la part de luminaires fluorescents équipés d’alimentation électronique.La France a pris, de plus, l’initiative d’introduire l’éclairage dans la réglementation thermique (RT 2000). Qui imaginerait aujourd’hui installer un système de chauffage sans

Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la CEDEAO (CJCEDEAO) est habilitée, depuis 2005, à connaître des cas de violation des droits fondamentaux de la personne consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

de recours pour excès de pouvoir. Mais il se peut, qu’il y ait des situations plus subtiles comme le cas des actes confirmatifs qui ne contiennent aucune décision mais seulement la reproduction d’une décision antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero

témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques