Commentaire Arret Kheroua 1992

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

pour les entreprises et constituent d’ores et déjà un objet de négociation. Cet avis s’inscrit aussi dans une actualité judiciaire et dans un contexte législatif particulier qu’il convient brièvement de rappeler. Contexte judiciaire d’abord : deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 19 mars 2013 - l’un sur la crèche associative Baby Loup, l’autre concernant la CPAM de Seine-SaintDenis - ont relancé le débat sur le port des signes religieux sur le lieu de travail. Contexte législatif ensuite :

CC du 29 juillet 1994, décision sur la langue française. La décision du 22 janvier 1990 et celle du 13 août 1993 qui concerne les étrangers. S’agissant du CE : Dans son arrêt CE d’assemblée du 8 AVRIL 1987 « M de l’Intérieur contre PELTIER « la décision d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national. Cet arrêt fait référence à la CEDH soit du protocole 4 de la dite convention. B- Une notion non définie Le droit français utilise des notions ou concepts. Il arrive au droit