Commentaire Arrêt 1 Juillet 2009

05/11/2009 Maitre de stage : Mr : Mustapha REFAFA (Commissaire aux comptes) Contrôleur de stage : Mr : Ali ABDELKAFI Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie des Comptables de Tunisie C.C.T Sommaire Introduction : .................................................................................................................................................. 3 PREMIER CHAPITRE : LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER INTERNATIONAL ................................. 4 I. 1. 2. 3. 4. II. 1. 2

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

Commentaire d’arrêt. Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Juridiques: le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant est attaqué et à sa charge une demande d'annulation

TD 4 Droit Bancaire Commentaire d’arrêt : 1e Chambre Civile de la Cour de cassation, 18 février 2009, n° 08-11.221 . Selon un adage populaire, « on ne peut avoir le beurre est l’argent du beurre », il serait possible d’y ajouter qu’une telle situation est envisageable, à condition de le mériter. En matière d’obligation de mise en garde dans le cadre d’un crédit, le client ne peut engager la responsabilité civile du banquier que s’il prouve l’existence d’un risque d’endettement. . C’est précisément

Commentaire de l’article L631-1 al 1 du Code de Commerce L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 ont récemment modifié le droit des entreprises en difficulté. Rappelons que l’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009, et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur

initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…...…..….........P.7 2 - Un « coup dʼétat » judiciaire…………………………………………………………………

d’explication 1. Les personnes concernées 2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants B- Ouverture de la procédure 1. Les formalités de la saisine 2. L’instruction de la demande 3. La décision de l’autorité compétente II-) La phase internationale de la procédure amiable A- Le principe d’une obligation de moyen 1. L’absence d’obligation de parvenir à un accord 2. La réalisation d’un accord amiable B- Le recours exceptionnel à une obligation de résultat 1. Les conventions