Commentaire Arrêt 18 Juillet 1967

Etat et société en France aux XVII e et XVIIIe siè cles, Presses Universitaires de paris – Sorbonne, p. 437 et s.). Les colonies sont soustraites au «privilè juridique »de la Terre de France qui rend libre. Ce privilè remontait àun Edit du 3 ge ge juillet 1315 par lequel Louis X le Hutin avait aboli l’esclavage dans ses état. Loisel (1536-1617) le citait en adage : «Toutes personnes sont franches en ce royaume, et sitôt qu’un esclave a atteint les marches d’icelui, se faisant baptiser, est affranchi

L'essor de l'industrie aéronautique est marqué par l'apparition de nouveaux longs courriers aux capacités de transports et à la vitesse accrue. En 1970, le BOEING 747 transporte 400 passagers en 7 heures de New York à Paris, contre 50 passagers en 18 heures vingt ans auparavant. Les constructions navales, au cours des années 1960, sont des navires spécialisés géants (super pétroliers de 500 000 Tonnes, minéraliers de 200 000 Tonnes) ou des porte containers qui transforment l'organisation des structures

protéger le corps, il va surtout protéger la personne : cette idée que le corps est le substrat de la personne est sans cesse présent. - on trouve également le principe de sauvegarde de la dignité (à valeur constitutionnelle depuis la DC CC du 27 juillet 1974) - enfin on trouve le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (sauf IVG et recherches sur l'embryon in vitro) Le principe de la sauvegarde de la dignité humaine est : - polysémique, on peut lui donner plusieurs emplois : par

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue

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doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

concepts vont se séparer. Dans la tradition de LP « pouvoir » est entendue d'une façon plus restrictive que dans celle de LF. LP, pouvoir = autorité exécutive LF, pouvoir= tous les pouvoirs et même le pouvoir législatif. Dans sa décision du 16 juillet 1971 le conseil constitutionnel devant répondre sur la constitutionnalité d'un projet de loi du gouvernement voué à restreindre la liberté d'association liberté publique au fondement législatif, a eu recours non pas au terme du droit européen car

Amérique du Sud AFC en Asie et Australie UEFA en Europe OFC en Océanie Au niveau continental, des confédérations gèrent le football. La première confédération créée est celle d'Amérique du Sud, la CONMEBOL, fondée le 9 juillet 1916. Placées sous l'autorité hiérarchique de la FIFA, les confédérations veillent toutefois à préserver leur indépendance. Elles ont toutes libertés, par exemple, pour organiser à leur convenance les qualifications pour la Coupe du monde et pour

Populaire. En fait, le décret royal portant loi bancaire du 21 avril 1967 devait introduire, de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit er d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait. Dés les années 70, un mouvement de décloisonnement s’amorça .Il commença avec l’extension des modalités de la loi bancaire de 1967 au crédit Populaire, le 10 juillet 1970, et s’accentua, au niveau de l’activité bancaire dès lors que les