Commentaire Arrêt 26 Novembre

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

TD5 La mise en danger. Suite TD4 Commentaire sur l'arrêt de la moissonneuse batteuse I. Exigence implicite d'un lien de causalité A. Causalité certaine Définir et citer les arrêts vus notamment l'affaire de 2004 sur le scooter des mers + expliquer le caractère certain remis en cause au moyen au pourvoi. B. Causalité indirecte Expliquer la différence entre la causalité directe et indirecte. Citer la JP et expliquer pourquoi en l'espèce pourquoi on est dans une causalité indirecte

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France FAITS : En 1996, à l’age de 48 ans, M. Mouisel est condamné par la Cour d’assises de Haute Garonne à 15ans de réclusion criminelle pour vols en bande organisée avec armes, séquestration et escroquerie. Il est incarcéré à la prison centrale de Lannemezan. En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et 2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées

3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage qui demandait la mise en conformité de l’œuvre avec le contrat< arrêt du 17 janvier 1984 de la 1ère chambre civile (JCP85 IVème partie p.333 commentaire de Jacques Mestre) Il est fréquent dans les rapports entre voisins qu’il y ait des conflits. Ex. un voisin avait empiété de 0.5cm sur la propriété de son voisin< arrêt du 19 mai 2004 de la 3ème chambre civile (bull IIIème partie p.56) La Cour de cassation considère que le voisin sur lequel

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses

Droit de la Famille Séance 3. Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la Cour d'appel de Douai. D'après Jean Hausser, professeur d'université, « le mariage n'est pas un montage, ni une tente sous laquelle on peut librement camper », ceci illustre bien la solution rendu par la Cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er Novembre 2008 a eut a se prononcer sur une annulation de mariage qui a pour cause le mensonge d'une épouse

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé