Commentaire Arrêt 27 Avril 2011

......... 20 LES RISQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DU GROUPE ......................................................... 22 RISQUES JURIDIQUES ............................................................................................................. 27 RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX ................................................................. 28 RISQUE DE LIQUIDITE ............................................................................................................ 28 RISQUES

environnementale et Conseils Environnement UE 25 3.1. Textes législatifs et réglementaires publiés au Mémorial en 2012 25 3.2. Projets de loi et de règlement grand-ducal soumis à la procédure d’approbation législative ou réglementaire en 2011 27 3.3. Conseils Environnement en 2012 29 3.4. Accords politiques adoptés en 2012 31 4. Agréments délivrés dans le domaine de l’environnement humain et naturel 32 5. Administration de l'environnement 32 5.1. Travaux

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

37 1.7 Actifs immobiliers 38 1.8 La politique achats du Groupe 43 1.9 La politique et la performance qualité Groupe 1.10 La démarche Safran+ 2 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2013 ET PERSPECTIVES 2014 2.1 43 48 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe 66 2.3 Commentaires sur les comptes sociaux 69 2.4 Perspectives 2014 71 2.5 Événements postérieurs à la date de clôture 71 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 Comptes consolidés du groupe Safran au 31 décembre 2013 72 74 3.2 Rapport des

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

retournés au plus tard à la date limite de candidature (le cachet de La Poste faisant foi) avec toutes les pièces exigées (cf. Constitution du dossier). Le président du jury d’admission et du jury de fin d’études est nommé par le recteur d’académie (arrêté du 8 mars 2001). Le recteur d’académie ou son représentant assiste aux délibérations du jury en tant que garant de la légalité. Composition du jury : le représentant du rectorat/le représentant du ministère/le directeur général/le directeur des études/les

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

besoins du commentaire, nous reprenons une affirmation de la décision (d’où les guillemets). Il est évident que dans les conditions de l’examen vous ne pourriez pas fournir certains détails, citer les arrêts avec cette précision, sauf si le Code civil est autorisé… mais certains exemples sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou du Code pénal : vous n’aurez pas accès à cette documentation. Si vous l’avez, ce serait très louche ! Par contre, les exemples utilisés pour le commentaire peuvent

l’ordre public et les bonnes mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4