Commentaire Arrêt 27 Mai 2009 Chambre Sociale

décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 25 JUIN 2013 Dans un arrêt du 25 juin 2013 (pourvoi n°12-13968), la chambre sociale de la Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection « Mister France » et reconnait aux candidats la qualité de mannequin. En l'espèce, M. X. a signé le 28 mai 2003 avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé « règlement participants » pour participer au programme « Élection Mister France 2003 ». L'objet de ce programme

travers la loi 2001, le législateur tente de concilier entre l’admission de certains aspects du progrès médical, et la protection des valeurs religieuses et des règles de l’ordre public. 3 4 Voir annexe n°1 Rapport des travaux préparatoires de la chambre des députés, J.O.R.T., N°40, 24/07/2001 5 André Mégarbané : « Le regard islamique sur la procréation » in – L’observatoire de la génétique [En ligne], archives, N°2, Avril 2002, consulté le 24 avril 2013. URL : http://omicsethics.org/observatoire/cadrages/cadr2002/c_no2_02/c_no2_02_3

du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS 2001. - R. Munoz et C. Turner, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19 Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000 - J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II.