Commentaire Arrêt 29 Juin 2011

imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité

ette étude sur le développement des médias en Tunisie est basée sur les Indicateurs de développement des médias (IDM) de l’UNESCO. Elle a pour objectif d’analyser la situation des médias en Tunisie et les progrès accomplis depuis le Révolution de 2011. Le but de cette étude, conformément au mandat de l’UNESCO, est d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique, en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive

COUVERTURE Document de référence 2011 (incluant le rapport financier annuel) LE TANNEUR & CIE 1 > Dos de couverture En application de son règlement général, notamment de l’article 212-13, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le dépôt de ce document de référence le 26 avril 2012. Ce document ne peut être utilisé à l’appui d’une opération financière que s’il est complété par une note visée par l’Autorité des marchés financiers. Il a été établi par l’émetteur et engage la

, 22 avril 2010, n° 37/2010 ; C.A., 21 décembre 2004, n° 202/2004 ; C.A., 18 novembre 1998, n° 114/98 ; C.A., 10 mai 2006, n° 71/2006 ; C.A., 19 juillet 2005, n° 137/2005 ; C.A., 2 février 2005, n° 27/2005 ; C. const., 28 février 2013, n° 20/2013 arrêt dans lequel la Cour considère que le principe de légalité s’applique également en matière de procédure. 24 Rappelons, comme nous venons de l’écrire, que le principe de légalité en matière pénale procède de l’idée que la loi pénale doit être formulée

consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza

Introduction Chômer vient du latin «caumare » qui se traduit par calme, arrêt des affaires, cessation des activités. Le mot est lui-même issu grec «kauma», qui signifie une forte chaleur. De nos jours, selon «le » « Petit Robert » : incapacité forcée due au manque de travail. Dure réalité, le chômage, mais le découragement n’est pas permis. 1 Licencié, non-engagé pour raisons économiques ou personnelles, ou sans motifs précis (cela existe aussi), qu’importe, vous chômez ! Famille et entourage

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31 III – La répression 33 Section 2 – L’injure 34 I – Les éléments constitutifs de l’injure 34 II – Les causes d’immunités 34 III – La répression 34 Section 3 – La dénonciation

(M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques