Commentaire Arrêt 7 Novembre 2000

Clients et comptes rattachés 9 5.1.2 Ventes 10 5.2 Travaux effectués 10 5.3 Constatations 11 6 Personnel débiteur, créditeur, organismes sociaux et charges de personnel 14 6.1 Feuille de tête 14 6.2 Travaux effectués 14 6.3 Constatations 15 7 Etat, impôts et taxes 16 7.1 Travaux effectués 16 7.2 Constatations 16 8 Comptes d'associés débiteurs 17 8.1 Travaux effectués 17 8.2 Constatations 17 9 Trésorerie 18 9.1 Travaux effectués 18 9.2 Constatations 18 10 Capitaux propres et capitaux

prévention..……….. De la prévention à l'expertise…….………….…………………………………….. DISCUSSION…….………………………………………………………………….. CONCLUSION………………………………………………………………………. BIBLIOGRAPHIE – SOURCES DE RENSEIGNEMENTS………….…………. ANNEXES…….……………………………………………………………………… page 7 pages 9 à 12 pages 13 à 17 pages 19 à 22 page 23 page 24 pages 26 à 31 pages 32 à 35 page 36 pages 37 à 49 pages 51 à 54 pages 55 et 56 page 57 page 58 pages 59 à 65 pages 66 à 68 page 70 page 72 pages 74 et 75 page 77 INTRODUCTION

Noël : de 1959 à 1965 * Gaston Palewski : de 1965 à 1974 * Roger Frey : de 1974 à 1983 * Daniel Mayer : du 21 février 1983 au 19 février 1986 * Robert Badinter : du 19 février 1986 à 1995 * Roland Dumas : de 1995 à 2000 * Yves Guéna : de 2000 à 2004 * Pierre Mazeaud : du 27 février 2004 au 3 mars 2007. * Jean-Louis Debré : entré en fonction le 5 mars 2007. Liste des secrétaires généraux du Conseil constitutionnel * Jacques Boitreaud, Conseiller d'État : de 1959

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle. S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que

divers types de conjugalités : concubinage, pacs, mariage. Aujourd'hui, vivre en couple n'est plus synonyme de mariage ; à côté du mariage, le concubinage s'est normalisé. On estime aujourd'hui qu'il concerne plus d'un couple sur cinq. La loi du 15 novembre 1999 définit expressément le concubinage (art 515-8 du code civ) et offre la possibilité pour les couples qui le souhaitent d’organiser leur vie de couple dans le cadre du PACS. Le paysage de la conjugalité est donc caractérisé aujourd'hui par la

précarité conceptuelle et illustrent à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité.

soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier

1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt

convention collective va plus loin que la loi, mais elle ne s’en différencie que par le niveau fixé à la 6 Les différentes approches théoriques en économie mettant en œuvre la notion de convention sont présentées par Batifoulier et al. (2003). 7 Document de travail CEE, n° 36, janvier 2005 durée du travail. En revanche, elle ne précise nullement ce qu’est la durée du travail. La convention, qu’on pourrait dire interprétative, ne se préoccupe pas de fixer une durée du travail, mais qualifie

subsistent : - un patient peut changer d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital