Commentaire Arrêt 9 Juin 2004

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

forêts 108 6.3. Le Service de la nature 117 6.4. Les arrondissements 123 2 1. La politique générale du Département de l’environnement 1.1. Application et intégration du principe de développement durable La loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable a donné une base légale au Plan National pour un Développement Durable (PNDD), a institué le rapport national sur la mise en œuvre du développement durable, a instauré

positive. Séance 9: les zones d'ombres des libertés publiques. La France est un pays dans lequel les libertés publiques existent. Mais il y a des zones d'ombre, notamment les prisons et la situation des malades mentaux. • Recommandations méthodologiques: Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très

nos soins, pour nous assurer que nous partageons certaines informations avec les uns et d’autres avec les autres. Mais comment en sommes-nous arrivés là ? Comme nous avons récemment pu le voir grâce au film « The Social Network » tout a commencé en 2004 quand des étudiants américains ont imaginé un site internet permettant à chaque utilisateur de se créer un « profil », c'est-à-dire une page personnelle sur laquelle il décrit ses activités, ses centres d’intérêt, son parcours, sur laquelle il peut

1132-1 : Eviter toute discrimination * Loi 31 déc 1992: * L1221-6 s. : Caractère de recrutement * Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction=

COLLECTION « Les diagnostics de l’emploi territorial » hors série n°9 Bilan social et tableaux de bord : des outils de pilotage au service des ressources humaines Karine Fontaine-Gavino Adrien Zambeaux Sommaire Avant-propos 1 - Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3 La gestion du personnel se modernise au sein des collectivités territoriales pour tendre vers une véritable gestion des ressources humaines. Celle-ci passe par le développement

d'évoquer en même temps ces étapes marquantes dès sa création à nos jours (couleur bleu). Nous avons tout particulièrement mis l'accent sur les échéances électorales et les «Présidences PPE » du Parlement européen. Nous avons également introduit vos commentaires et suggestions qui ont beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

Etats étrangers. DISPONIBLE A LA BIB. CENTRALE 342 ARD AUBERT, Jean-Luc Introduction au droit / Jean-Luc Aubert,.... - 10e édition mise à jour. -- Paris : Presses universitaires de France , impr. 2007. -(Que sais-je ? ; 1808). ISBN 978-2-13-056255-9 Présentation de ce qu'est le droit objectif, c'est-à-dire un ensemble de règles qui ont pour objet d'organiser la vie en société. Puis s'intéresse au sujet de droit quant à la mise en oeuvre pratique de la règle juridique. Enfin, cette implication de

Un bon gouvernement d’entreprise et la comptabilisation à la juste valeur constituent les deux faces d’une même pièce. La crise des caisses d’épargne et de crédit aux États-Unis est un exemple souvent cité à cet égard (cf., entre autres, Michael, 2004). Cette crise tenait notamment au fait que les taux d’intérêt (variables) servis sur les dépôts des caisses d’épargne et de crédit ont dépassé les taux (fixes) que rapportaient leurs actifs hypothécaires. La comptabilité traditionnelle au coût historique