Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

droit pénal des affaires. La dépénalisation du droit des affaires doit aussi retenir l'attention: il s'agit de préférer à la sanction pénale d'autres modalités de contrainte dites mieux adaptées à la vie des affaires: sanctions civiles, sanctions commerciales, sanctions administratives8. L’extension des possibilités de transactions pénales, avant poursuites pénales et même alors que l’affaire est à l’instruction ou pendante devant la juridiction de fond, traduit également la volonté du législateur de

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum

l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste entre droit public et droit privée à tendance à disparaître au profit d’une certaine forme d’imprécisions, que l’on retrouve en droit commercial et dans toute les formes de droit qui ont un rapport une relation avec le monde de

légitime a priori ? L'accumulation des normes ou pseudo-normes affectant particulièrement ce domaine essentiel de l'activité justifie, semble-t-il, l'entreprise : clarifier, simplifier, communiquer, insérer, etc. Reste l'essentiel : savoir si le droit commercial se plie aisément à la codification, quelle qu'en soit la forme. L'expérience du passé ne peut qu'inciter à la circonspection. Dès l'époque napoléonienne, on s'en était bien rendu compte. Ni dans sa genèse, ni dans son contenu, le code de commerce

individuelles. Elle s’adresse à tous et non à tel ou tel individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’article 490 du Code Civil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’article du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité

transport les plus respectueux de l’environnement et la lutte contre la pollution, mais encore par l’amélioration de l’accessibilité et le développement des transports collectifs auquel elle concourt. La loi « solidarité et renouvellement urbain » de décembre 2000 intègre explicitement la notion d’accessibilité dans le cadre des plans de déplacements urbains et prévoit de nombreuses mesures destinées à inciter à l’accessibilité ou l’adaptabilité des logements (notamment en mettant en place des incitations

religieux même si la règle religieuse inspire souvent la règle de droit (les 10 commandements sont très présents dans le droit français : « tu ne commettras pas la vol »). La distinction entre droit et religion tient son expression dans la loi du 9 décembre 1905 : séparation l’Église et de l’État. De là découle une dualité des règles pouvant le cas échéant régir une même situation ou une même institution. Elles peuvent soit coexister (ex : le mariage religieux vient s'ajouter au mariage civil) ou se

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire