Commentaire Arrêt Chambre Criminelle 6 Juin 1990

Couverture : Antoine Du Payrat ISBN : 978-2-213-68549-6 © Librairie Arthème Fayard, 2014 DU MÊME AUTEUR Pétrole, la troisième guerre mondiale, CalmannLévy, 1974. Après Mao, les managers, Fayolle, 1977. Bokassa Ier, Alain Moreau, 1977. Les Émirs de la République, en collaboration avec Jean-Pierre Séréni, Seuil, 1982. Les Deux Bombes, Fayard, 1982 ; nouvelle édition, 1991. Affaires africaines, Fayard, 1983. V, enquête sur l’affaire des « avions renifleurs »…, Fayard, 1984. Les Chapellières

Couverture : Antoine Du Payrat ISBN : 978-2-213-68549-6 © Librairie Arthème Fayard, 2014 DU MÊME AUTEUR Pétrole, la troisième guerre mondiale, CalmannLévy, 1974. Après Mao, les managers, Fayolle, 1977. Bokassa Ier, Alain Moreau, 1977. Les Émirs de la République, en collaboration avec Jean-Pierre Séréni, Seuil, 1982. Les Deux Bombes, Fayard, 1982 ; nouvelle édition, 1991. Affaires africaines, Fayard, 1983. V, enquête sur l’affaire des « avions renifleurs »…, Fayard, 1984. Les Chapellières, Albin

apparaît en italique dans le texte original. Nous traduisons. [2]. Foucault, Surveiller et punir. [3]. Bentham, Mss of University College , p. 305. [4]. Helvétius, De l’esprit , p. 9. [5]. 1 Beccaria, Traités des délits et des peines , p. 75. [6]. Beccaria, Des délits et des peines , traduction et réorganisation par l’abbé de Morellet, Paris, Flammarion, 1979. [7]. Cf Hirschman, Les passions et les intérêts . [8]. Marco E.L. Guidi, “ L’utilitarisme et les origines du savoir économique moderne :

permettre la transmission et la conservation d’un bien dans la famille. Favorise le privilège d’ainesse et de masculinité. C’est une entrave à la libéralité du commerce, et au crédit. Le bien ne peut être transmis et grevé de charges. Depuis la loi du 23 juin 2006, elles sont facilitées en droit français mais toujours avec une limite, une substitution ne peut intervenir qu’au premier degré. Selon qu’on fait prévaloir l’une ou l’autre des justifications, le DS sera fondé sur la volonté, ou le DS sera

dommage à autrui, les juridictions pénales condamnent à des peines. Il existe différents types de peine. Les peines les plus graves depuis l'abolition de la peine de mort sont les peines privatives de liberté ( pour un crime on parle de réclusion criminelle, pou un délit de peine d'emprisonnement), il y a d'autres peines notamment des peines d'amendes : somme d'argent qui à la différence des dommages et intérêts sont versés à l'état ou trésor public. Il existe bien d'autres peines comme les travaux

à un ensemble de codes, notamment le code de l’eau, consacré par la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau et le nouveau code de la chasse, consacré par la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant code de la marine marchande. Les années 1990 confortent l’engagement des autorités nationales dans une démarche environnementale, d’abord concrétisée par la création de nouveaux codes, comme le code forestier consacré par la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant code forestier, et celui de

>> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile à interpréter (ex arrêt Nicolo > le visa). La jurisprudence évolue parfois de façon occulte. Elle est fondamentalement rétroactive. Il y a donc une difficulté en termes de sécurité juridique. Le droit administratif s'est formé par la jurisprudence, par une jurisprudence

plusieurs temps d'abord la chambre criminelle va prendre des dispositions différentes de la chambre civile. On va se retrouver avec des solutionsn contradictioires entre les 2 chambres sur la question. A partir de 1954, la chambre criminelle va accepter l'indemnisation tandis que la chambre civile va la refuser. Injustice de ce contentieux qui indemnise différemment la victime selon la chambre qui statue.  Du coup, quand deux chambres sont en désaccord, on réunit une chambre mixte qui rend l'arrêt du

Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique

juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel